Le contrat de vendanges fait partie des contrats saisonniers. Il est obligatoirement conclu pour une durée déterminée et dans un but précis : les vendanges… qui durent finalement très peu de temps… comme le rappelle un vendangeur à son employeur…
Contrat de vendanges : un contrat court !
Un viticulteur emploie un salarié pendant 10 mois dans le cadre de plusieurs CDD, dont il estime que chacun a un caractère saisonnier.
A la fin de leur relation contractuelle, le salarié réclame la requalification de ses CDD en CDI. Ce que conteste le viticulteur qui estime que le recours au CDD saisonnier est justifié :
- le 1er contrat, a été conclu pour une période de travail saisonnier de 20 jours effectifs pour la réalisation de travaux saisonniers de « préparation de la cave » (tâche saisonnière clairement définie, selon lui) ;
- le 2e contrat, qui a duré près de 4 mois, a été conclu pour la réalisation de travaux saisonniers de « préparation aux vendanges », le salarié ayant à cette occasion la qualité de tractoriste ;
- le 3e contrat, signé 4 jours après le précédent et qui a duré 4 mois, a été conclu pour la réalisation de travaux saisonniers de « préparation aux vendanges », le salarié ayant encore la qualité de tractoriste ;
- le 4e contrat, prenant effet au lendemain du contrat précédent, a été conclu pour une campagne de travaux saisonniers, le salarié étant alors engagé en qualité de travailleur occasionnel pour accomplir des travaux saisonniers de « broyage et désherbage dans les vignes ».
Sauf que le salarié a travaillé pendant 10 mois, à l’exception de 17 jours entre les 2 premiers contrats et de 4 jours entre le 2e et le 3e CDD, ce qui prouve qu’il n’a pas été affecté à l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables, constate le juge. Le CDD doit donc être requalifié en CDI.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 décembre 2019, n° 18-21870
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