Actuellement, certains bâtiments qui appartiennent à l’Etat, comme les musées, bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif ? Réponse…
Associations : pas d’exonération permanente de taxe foncière !
La plupart des bâtiments qui appartiennent à l’Etat ou à des collectivités territoriales bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière dès lors :
- qu’ils sont affectés à une mission de service public ;
- et qu’ils ne produisent pas de revenus.
Toutefois, de nombreux bâtiments qui composent aujourd’hui le patrimoine des villes et villages français appartiennent à des associations à but non lucratif qui en assurent l’entretien, sans pour autant réaliser de bénéfices : les recettes des entrées ne couvrent généralement pas les frais d’entretien des bâtiments.
A l’occasion d’une question posée au Gouvernement, il a été demandé s’il était possible de mettre en place une exonération spécifique de taxe foncière pour les associations à but non lucratif.
La réponse est négative : pour le moment, il n’est pas envisagé d’instituer un tel dispositif d’exonération.
Source : Réponse ministérielle Gaultier du 10 mars 2020, Assemblée nationale, n°21288
Taxe foncière : une exonération pour les associations ? © Copyright WebLex – 2020
