Les sommes versées à un travailleur indépendant en cas de maladie en rapport avec une affection longue durée (ALD) dans le cadre d’un contrat d’assurance complémentaire facultatif (dit « loi Madelin ») sont-elles exonérées d’impôt ? Réponse…
TNS et affection longue durée (ALD) : qui verse vos indemnités journalières ?
Actuellement, les indemnités journalières qui sont versées par les organismes de sécurité sociale à un travailleur indépendant en cas de maladie en rapport avec une affection longue durée (ALD) ne sont pas prises en compte pour la détermination de son revenu imposable : plus simplement, ces indemnités sont exonérées d’impôt.
En est-il de même des indemnités versées dans le cadre d’un contrat d’assurance complémentaire facultatif dit « loi Madelin » ?
La réponse est négative : les indemnités perçues par un travailleur indépendant en exécution d’un contrat à adhésion facultative ne bénéficient pas du dispositif d’exonération et demeurent imposables.
Source : Réponse ministérielle Dive du 1er septembre 2020, Assemblée nationale, n°27956
TNS : des indemnités journalières imposables ? © Copyright WebLex – 2020
