L’Assurance maladie découvre qu’un infirmier libéral a été remplacé par une infirmière ne remplissant pas toutes les conditions requises. Quelles conséquences cela peut-il avoir pour l’infirmier libéral ? Réponse…
Infirmier libéral et remplacement illicite : quelles conséquences ?
La convention nationale encadrant les rapports entre les infirmiers libéraux et les organismes d’Assurance maladie s’intéresse, notamment, aux conditions d’exercice des remplaçants.
Ainsi, elle prévoit que le remplaçant remplisse les conditions suivantes :
- être titulaire d’un diplôme d’État d’infirmier et d’une autorisation de remplacement préfectorale en cours de validité ;
- conclure un contrat de remplacement avec l’infirmier libéral remplacé dès lors que le remplacement dépasse une durée de 24 heures, ou s’il est d’une durée inférieure mais répétée ;
- ne remplacer que 2 infirmiers au maximum simultanément ;
- justifier d’une activité professionnelle de 18 mois, soit un total de 2 400 heures de temps de travail effectif dans les 6 années précédant la date de la demande de remplacement ;
- avoir réalisé cette activité professionnelle dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire.
Des conditions qui n’ont pas été respectées dans le cadre d’une affaire opposant l’Assurance Maladie à un infirmier libéral : ici, en effet, la remplaçante n’était pas titulaire d’une autorisation de remplacement préfectorale en cours de validité.
En conséquence, l’Assurance maladie a estimé avoir indûment remboursé les prestations réalisées par cette remplaçante.
Et comme ces sommes ont été versées directement à l’infirmier remplacé, l’Assurance maladie se retourne contre lui.
A tort, selon ce dernier, qui rappelle que les sommes en question ont été rétrocédées à sa remplaçante.
En outre, la Loi pose clairement le principe de la responsabilité des actes professionnels du praticien dans l’exercice de ses fonctions, de sorte que c’est à sa remplaçante d’assumer les conséquences de ses actes.
Mais pour le juge, l’Assurance maladie peut réclamer à l’infirmier remplacé les sommes indûment versées puisque c’est lui qui les a perçues : il doit donc la rembourser l’Assurance maladie, charge à lui de se retourner ensuite contre sa remplaçante.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 8 octobre 2020, n° 19-20000 (NP)
Infirmier libéral : le remplacement doit être autorisé ! © Copyright WebLex – 2020
