Le gérant d’une grande surface voit un concurrent obtenir une autorisation de création d’un supermarché à proximité de son établissement, autorisation qu’il va contester. A tort, selon le concurrent, qui estime que son supermarché n’est pas si près que cela de la grande surface…
Création d’un supermarché : quand la zone de chalandise est différente…
Un entrepreneur souhaite construire un supermarché. A cet effet, il demande et obtient un permis de construire valant également autorisation d’exploitation commerciale (AEC).
Un concurrent, établi à une dizaine de kilomètres du site retenu pour construire le supermarché, conteste la validité cette autorisation.
Mais, pour l’entrepreneur, le concurrent n’est pas légitime pour contester l’autorisation de construire, puisque leurs établissements respectifs ne sont pas situés dans la même zone de chalandise. Dès lors, il peut valablement poursuivre son projet de construction de supermarché.
Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 7 octobre 2020, n° 420493
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