Dans le cadre d’une rupture de contrat, une entreprise et une salariée sont en désaccord sur la façon de calculer l’indemnité de congés payés. Quelles sont les rémunérations à prendre en compte ?
Exclusion de la rémunération variable basée sur la performance de l’entreprise ?
Une salariée souhaite voir l’ensemble des commissions qu’elle a perçues comprises dans le calcul de son indemnité de congés payés. Chose que refuse l’employeur, pour qui ces commissions ne se rapportent pas au travail accompli par la salariée, mais au chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise…
A tort, selon la salariée pour qui la part variable de la rémunération doit être prise en compte dans ce calcul, peu importe que cette dernière soit basée sur les résultats de l’entreprise.
Avis partagé par le juge qui relève également que le montant de la commission prévue était calculé en fonction des affaires directement signées par la salariée. Ce qui est bien la preuve que cette commission repose directement sur les résultats du travail personnel de la salariée, affectés par la prise de ses congés payés.
Elle doit donc, à ce titre, être prise en compte dans le calcul de son indemnité de congés payés.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 octobre 2020, n°19-12.510 (NP)
Calcul de l’indemnité de congés payés : prendre en compte les commissions ? © Copyright WebLex – 2020
