Quand une décision autorisant des travaux dans une copropriété est annulée, mais que ceux-ci sont tout de même effectués, un copropriétaire peut-il refuser de payer sa quote-part des travaux ? Réponse…
Copropriété : quand la décision autorisant des travaux est annulée…
Au cours d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires votent pour effectuer des travaux de ravalement sur la façade de l’immeuble.
Quelques temps plus tard, et malgré l’annulation de la décision d’AG, les travaux sont malgré tout effectués, les copropriétaires approuvant ensuite les comptes faisant mention de ces mêmes travaux.
Mais un copropriétaire refuse finalement de verser les sommes dues suite à l’appel de fonds relatif à ces travaux : il explique n’avoir rien à payer puisque la décision actant les travaux a été annulée.
A tort, selon le syndicat des copropriétaires, pour qui, l’approbation des comptes rend exigibles les quotes-parts de charges relatives aux travaux.
Ce que confirme le juge : si la décision relative aux travaux de ravalement de la façade a été annulée, ils ont tout de même été réalisés et les comptes faisant mention de ces mêmes travaux ont été approuvés par les copropriétaires, sans contestation.
Le copropriétaire doit donc payer sa quote-part des travaux.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 octobre 2020, n° 19-22278
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