Le propriétaire d’un immeuble de bureaux loués à plusieurs entreprises demande à bénéficier d’une réduction de CFE, les parties communes de l’immeuble ne devant pas, selon lui, être prises en compte pour le calcul de sa cotisation. Ce que conteste l’administration. A tort ou à raison ?
CFE : une réduction de cotisation sous condition
Une société est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle loue à plusieurs entreprises.
Parce qu’elle est soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour cette activité, elle reçoit, comme tous les ans, son avis de cotisation.
Après l’avoir examiné attentivement, elle s’est aperçue qu’elle pouvait obtenir une réduction de CFE puisque par principe, les parties communes d’un immeuble donné en location ne sont pas prises en compte pour le calcul de la CFE.
Or, ici, constate-t-elle, l’administration fiscale en tient compte, ainsi que des abords de l’immeuble et de ses voies d’accès. A tort, donc, selon elle, s’agissant de « parties communes ».
A raison, rétorque l’administration : cette règle ne vaut que pour les immeubles détenus par plusieurs co-propriétaires. Or, ici, la société est la seule propriétaire de l’immeuble.
Ce que confirme le juge : l’exonération de CFE appliquée aux parties communes suppose que l’immeuble soit effectivement en « copropriété », ce qui n’est pas le cas ici.
La société ne peut donc pas bénéficier d’une réduction de CFE.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 6 novembre 2020, n° 439348
CFE : une réduction de cotisation pour les activités immobilières ? © Copyright WebLex – 2020
