A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des pâtisseries et des viennoiseries, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon elle, le bâtiment exploité par la société est un local industriel…Mais pas selon le juge…
CFE et local industriel : combien coûte votre matériel ?
A l’issue du contrôle fiscal d’une société qui exerce une activité de production de pâtisseries et de viennoiseries pour le compte de 20 boutiques, l’administration a recalculé la valeur locative de son bâtiment d’exploitation et a, en conséquence, réhaussé le montant de cotisation foncière des entreprises (CFE) dû.
Elle considère, en effet, qu’au vu de l’importance des moyens techniques mis en œuvre pour les besoins de son activité, le local exploité par la société est un local industriel.
Mais pas pour le juge, qui constate que :
- la superficie des locaux exploités est relativement modeste : 598 m² pour les viennoiseries et 394 m² pour les pâtisseries ;
- le personnel employé à l’activité est de 48 personnes, soit environ 2,5 personnes par boutique ;
- la valeur comptable des installations techniques, matériels et outillages est inférieure à 500 000 € ;
- les installations techniques, matériels et outillages utilisés ont les mêmes caractéristiques que ceux utilisés par les artisans qui fabriquent des viennoiseries et des pâtisseries ;
- le matériel utilisé nécessite une intervention humaine constante et ne peut être considéré comme important compte tenu des procédés de fabrication artisanale mis en œuvre.
Au vu de ces éléments, le juge conclut que le local exploité par la société n’est pas un local industriel, et annule donc le redressement fiscal.
Notez que cette décision est inédite : le juge s’est servi de la nouvelle limite légale de 500 000 €, applicable aux impositions dues depuis le 1er janvier 2020, pour annuler des redressements portant sur des années d’impositions antérieures à cette date. Reste à savoir s’il réitèrera cette position. Affaire à suivre…
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 18 novembre 2020, n°19PA00802
CFE : c’est quoi un local industriel ? © Copyright WebLex – 2020
