Les prestations de services pédagogiques fournies par la société mère d’un groupe d’enseignement privé au profit de ses filiales peuvent-elle bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’enseignement ? Réponse…
Groupes d’enseignement privé : pas d’exonération de TVA pour la société mère !
En pratique, les groupes d’enseignement privé sont souvent structurés au travers, d’une part, d’une société mère, au sein de laquelle se trouvent les services administratifs et financiers, les concepteurs, organisateurs et les contrôleurs de programmes pédagogiques, et d’autre part, de plusieurs filiales chargées de dispenser les enseignements qui leur incombe.
Dans ce type de situation, les prestations pédagogiques rendues par une société mère à ses filiales peuvent-elles bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux prestations de services et aux livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et privés ?
Pour répondre à cette question, le Gouvernement rappelle que l’exonération de TVA pour les opérations étroitement liées à l’enseignement nécessite le respect de 4 conditions :
- la prestation principale d’enseignement, de même que les prestations étroitement liées, doivent être effectuées par des organismes d’enseignement publics ou par des établissements comparables du secteur privé ;
- les prestations de services doivent être indispensables à l’accomplissement des opérations exonérées ;
- les prestations de services ne doivent pas être essentiellement destinées à procurer des recettes supplémentaires à ces organismes, par la réalisation d’une opération effectuée en concurrence directe avec des entreprises commerciales soumises à la TVA ;
- les prestations étroitement liées doivent être effectuées par des organismes de droit public ayant pour objet l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse ou l’enseignement scolaire ou universitaire ou par d’autres organismes reconnus comme ayant des fins comparables.
En conséquence, les prestations de services pédagogiques fournies par la société mère d’un groupe d’enseignement privé au profit de ses filiales ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA au titre des prestations étroitement liées à l’enseignement dès lors qu’elles ne sont pas fournies par un organisme d’enseignement public ou par un établissement comparable du secteur privé.
Source : Réponse ministérielle Maillard du 3 novembre 2020, Assemblée nationale, n°31183
Groupes d’enseignement privé : exonérés de TVA ? © Copyright WebLex – 2020
