La Loi Financement de la Sécurité sociale pour 2021 vient d’être publiée. Et, comme tous les ans, elle contient des mesures qui impactent directement les prestataires de service : voici un rapide résumé des principales dispositions nouvellement adoptées vous concernant directement…
Contribution des organismes complémentaires de santé
- Contribution due au titre de l’année 2020
Dans le cadre de la crise sanitaire, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19 est instituée au titre de l’année 2020. Son produit sera affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).
Cette contribution sera due par les organismes de complémentaire santé en activité au 31 décembre 2020. Son taux est fixé à 2.6 % au titre de l’année 2020.
Elle se basera sur l’ensemble des sommes versées en 2020 au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire au profit de ces organismes et s’appuiera sur le mécanisme de déclaration et de recouvrement préexistant en matière de taxe de solidarité additionnelle (TSA).
Elle sera déclarée à l’URSSAF et liquidée au plus tard le 31 janvier 2021 et pourra faire l’objet d’une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la TSA, au plus tard le 30 juin 2021.
- Contribution due au titre de l’année 2021
Un mécanisme de contribution exceptionnelle est également institué au titre de l’année 2021 à un taux de 1.3%.
Cette contribution sera due par les organismes de complémentaire santé en activité au 31 décembre 2021. Elle se basera sur l’ensemble des sommes versées en 2021 au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire au profit de ces organismes et s’appuiera sur le mécanisme de déclaration et de recouvrement de la TSA.
Elle sera déclarée à l’URSSAF et liquidée au plus tard le 31 janvier 2022 et pourra faire l’objet d’une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la TSA, au plus tard le 30 juin 2022.
Dispositif de soutien des services d’accompagnement et d’aide à domicile
A partir du 1er avril 2021, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie versera, annuellement, une aide aux départements afin de financer un dispositif de soutien des professionnels des services d’accompagnement et d’aide à domicile.
Cette aide sera d’un montant de 200 M€ par an (150 M€ au titre de l’année 2021). Ce montant sera réparti entre les départements en fonction du volume total d’activités réalisées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des allocations suivantes : aide à domicile, prestation spécifique dépendance ainsi que la prestation de compensation due aux personnes handicapées.
Les paramètres du dispositif et les modalités du versement de l’aide aux départements seront fixés par Décret (non encore paru à ce jour).
Simplification et dématérialisation à destination des intermittents relevant du GUSO
A partir du 1er janvier 2021, les employeurs relevant du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) devront obligatoirement effectuer la déclaration et le règlement de leurs cotisations et contributions par voie dématérialisée. Cela vaut également pour les retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
La méconnaissance de cette obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée, entraînera l’application de majorations dont le montant sera fixé par un Décret à paraître.
Pour les manquements à l’obligation de déclaration par voie électronique, cette majoration sera calculée dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.
Attention, les personnes indiquant à l’administration ne pas être en mesure de déclarer par voie dématérialisée, notamment celles ne disposant pas d’un accès à internet, seront dispensées de cette obligation et pourront continuer à procéder par voie postale ou télécopie.
Maintien du mode de calcul avantageux de la CSG/CRDS en cas de transfert des plans d’épargne retraite
Par principe, les produits de placement sont soumis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur à la date de leur encaissement.
Par exception, les sommes qui ont été versées dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) avant le 1er janvier 2018 bénéficie d’un taux favorable de CSG (contribution sociale généralisée)/CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) :
- en cas de transfert avant le 1er janvier 2023 des droits inscrits dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) vers un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ;
- ou en cas de transformation avant cette même date d’un Perco en Pereco.
Cette règle s’applique pour la fraction des revenus acquise ou constatée avant la date du transfert ou de la transformation.
Le gestionnaire du contrat doit impérativement consigner la fraction de revenus acquise ou constatée avant la date du transfert ou de la transformation, ainsi que les sommes versées auxquelles elle se rattache, les années de leur constatation et les montants des prélèvements sociaux sur les revenus du capital qui s’y rapportent.
En cas de changement, ces informations doivent être communiquées par l’assureur, par le gestionnaire d’origine à l’assureur ou par le gestionnaire destinataire.
Source : Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
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