Une holding, qui exerce notamment une activité de gestion et de coordination stratégiques d’entreprises, envisage d’acheter les titres d’une société. Elle fait donc appel à un service de conseil et à une banque pour l’assister dans son projet, et demande à récupérer la TVA qu’elle a payée à ces prestataires… Ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ?
Holding et TVA : l’intention ne suffit pas !
En plus de son activité d’acquisition, de détention et de gestion de participations, une société holding, membre d’un groupe de sociétés, exerce une activité de gestion et de coordination stratégiques d’entreprises.
Souhaitant acquérir les titres d’une société « cible », elle a :
- payé des services externes de conseil, qui lui ont été facturés avec TVA ;
- versé une commission à un établissement bancaire pour des services relatifs à l’organisation, au montage et à la garantie de placement d’un emprunt destiné à financer son achat qui, là encore, était soumise à TVA.
Parce qu’en achetant ces titres, la holding avait l’intention d’exercer une activité économique consistant à fournir à la société « cible » des prestations de services de gestion soumises à la TVA, elle a demandé à récupérer la taxe qu’elle a elle-même supportée.
Une demande rejetée par l’administration fiscale, qui constate que :
- la holding n’a finalement pas acheté les titres de la société « cible » ;
- et qu’elle a reversé l’intégralité des sommes empruntées à sa société-mère, sous forme de prêt.
Parce qu’elle n’a pas réalisé d’opération effectivement soumise à la TVA, la holding n’est pas en droit de récupérer la TVA sur les frais qu’elle a supporté, estime l’administration.
Ce que confirme le juge qui maintient le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 novembre 2020, n°C-42/19
Holding et TVA : « c’est l’intention qui compte » ? © Copyright WebLex – 2020
