La Loi Mobilité prévoit une obligation de verdissement du parc automobile des entreprises. Qui est concerné ? Comment s’assurer du respect de l’obligation de verdissement ? Réponses au vu des nouvelles précisions qui viennent d’être apportées…
Verdissement du parc automobile des entreprises : ce qu’il faut savoir
La Loi Mobilité prévoit que toutes les entreprises qui possèdent une flotte de plus de 100 voitures doivent, lors du renouvellement annuel de leur flotte, posséder des véhicules « verts » dans la proportion suivante :
- 10 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
- 20 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
- 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
- 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
La même obligation vaut pour les flottes de cyclomoteurs et moto légères, d’une puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt.
A compter du 1er janvier 2023, les véhicules utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 2,6 tonnes seront également concernés par l’obligation de verdissement.
Pour évaluer la taille de la flotte, il faut tenir compte des véhicules possédés par les filiales dont le siège est situé en France.
Par ailleurs, il est prévu que le taux de renouvellement des flottes en véhicules peu polluants soit rendu public.
Il vient d’être précisé que ces données doivent être mises à disposition du public sur le site www.data.gouv.fr.
Enfin, les entreprises concernées doivent prendre les mesures appropriées pour que les données relatives à une année calendaire soient rendues publiques au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.
Source : Décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l’application de l’article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
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