Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une aide complémentaire pour les entreprises de la montagne

Coronavirus (COVID-19) : une aide complémentaire pour le mois de décembre 2020

• Conditions à remplir

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité qui n’exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné en S1 ou S1 bis (dans leur rédaction en vigueur au 30 janvier 2021), et qui sont domiciliées dans une commune dans le ressort de laquelle l’activité économique est particulièrement touchée par la fermeture des remontées mécaniques, bénéficient d’une aide complémentaire destinée à compenser la perte de chiffre d’affaires (CA) subie au cours du mois de décembre 2020, dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leurs dirigeants majoritaires, ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à un ; pour rappel, l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
• elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
• elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide est variable. Il est égal à :

• 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 € si les entreprises éligibles ont subi une perte de CA inférieure à 70 % ; lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 € ; lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA ;
• soit à 20 % du CA de référence, soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, si les entreprises éligibles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 % ; lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 € ; lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA ; point important, les entreprises doivent bénéficier de l’option qui leur est la plus favorable.

Notez que l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 €.

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe de sociétés, le seuil d’effectif salarié et le plafond d’aide s’apprécient au niveau du groupe.

• Cumul des aides

Cette nouvelle aide n’est pas cumulable avec l’aide de droit commun versée aux entreprises touchées par la crise au titre du mois de décembre 2020.

En revanche, si l’entreprise a bénéficié au titre du mois de décembre 2020 de l’aide spécifique aux entreprises de montagne au titre de la fermeture des remontées mécaniques, le montant de la nouvelle aide complémentaire doit être diminué du montant de l’aide spécifique due ou déjà versée.

Pour les personnes physiques (ou les dirigeants majoritaires s’il s’agit de sociétés) ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée doit être réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

• Calcul de la perte de CA

La perte de CA est définie comme la différence entre :

• d’une part, le CA au cours du mois de décembre 2020 ;
• et, d’autre part :

• ○ le CA durant la même période de l’année précédente, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ;
• ○ ou, pour les entreprises créées après le 30 novembre 2019, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020.

• Demande de l’aide

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et que les informations déclarées sont exactes, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; notez qu’il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
• une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe depuis le 1er mars 2020 au titre des aides versées par le Fonds de solidarité pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2020;
• le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Source : Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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