Si l’administration confirme, dans le cadre d’une demande de rescrit formulée par une entreprise, que celle-ci peut bénéficier du régime de la jeune entreprise innovante (JEI), cette confirmation valide-t-elle également, au titre de la même année, l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) de ses dépenses de recherches ? Réponse…
Oui pour le statut JEI = oui pour le crédit d’impôt recherche ?
Les entreprises qui se créent au plus tard le 31 décembre 2022 et qui ont le statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) peuvent bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux.
Ce statut s’obtient de plein droit, sans nécessité d’agrément préalable, dès lors que certaines conditions sont remplies : taille et âge de l’entreprise, modalités de détention de son capital, caractère nouveau de son activité et réalisation d’un montant minimum de dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR).
Pour valider qu’elles remplissent bien les conditions leur permettant de bénéficier de ce statut de JEI, les entreprises peuvent interroger l’administration fiscale par écrit (ce que l’on appelle un rescrit) avant l’expiration du délai dont elles disposent pour déposer leur déclaration de résultats.
Notez qu’une réponse positive sans condition de la part de l’administration équivaut à une prise de position formelle sur la situation de l’entreprise : plus simplement, l’administration est engagée pour l’avenir par sa réponse, à condition toutefois qu’elle ait pu se prononcer en toute connaissance de cause.
Se pose alors la question de savoir si la réponse de l’administration confirmant à une entreprise l’application du régime de la JEI valide également, au titre de la même année, l’éligibilité au CIR des dépenses de recherches présentées par l’entreprise dans sa demande de rescrit ?
La réponse à cette question est positive.
Précisons tout de même que si la prise de position de l’administration porte sur l’application du régime de la JEI et l’éligibilité au CIR des dépenses de recherche, elle ne valide pas pour autant :
- le quantum des dépenses éligibles au titre de ce crédit d’impôt ;
- la qualification des dépenses n’ayant pas été présentées dans le cadre de la demande de rescrit.
Source : Réponse ministérielle Canevet du 7 janvier 2021, Sénat, n°18984
Jeunes entreprises innovantes : quand l’administration fiscale dit oui ! © Copyright WebLex – 2021
