Les redevances versées par un médecin remplaçant au médecin titulaire en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques, de ses locaux et de sa clientèle peuvent-elles bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux membres des professions médicales et paramédicales ? Rien n’est moins sûr…
Des redevances qui peuvent être soumises à TVA !
Il est fréquent que des praticiens médicaux aient des collaborateurs ou des remplaçants.
Lorsque cette collaboration ou ce remplacement s’organise en l’absence d’une convention d’exercice conjoint, ou de tout autre contrat de groupe ou d’association, les praticiens qui mettent à la disposition de leurs collaborateurs non-salariés tout ou partie de leur cabinet (installations techniques, local et, généralement, clientèle) effectuent des locations de nature commerciale soumises à la TVA.
En conséquence, la redevance versée au praticien par le collaborateur, de même que le prélèvement effectué sur les honoraires de ce collaborateur avant rétrocession, constituent donc une contrepartie de la mise à disposition des locaux professionnels et de la clientèle, et doit être soumise à TVA.
Notez que par tolérance, les praticiens qui, occasionnellement, recourent à un confrère pour les remplacer, sont autorisés à ne pas soumettre à la TVA les sommes perçues à ce titre.
Source : Réponse ministérielle Brindeau du 26 janvier 2021, Assemblée nationale, n°27595
Médecins : toujours exonérés de TVA ? © Copyright WebLex – 2021
