C’est l’histoire d’un employeur qui décide de géolocaliser les véhicules de l’entreprise…
Un employeur réunit ses salariés pour les informer (oralement) de son souhait d’installer un dispositif de géolocalisation dans les véhicules de l’entreprise. Il procède, 2 mois plus tard, à une déclaration auprès de la Cnil, puis installe les appareils. Mais ce n’est que 3 mois après cette installation qu’il adresse un courrier individuel aux salariés pour leur rappeler le but du dispositif…
Trop tard, selon un salarié qui, s’estimant victime de maux de tête à cause des ondes émises par l’appareil de géolocalisation, prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Pour lui, ce dernier devait informer individuellement les salariés « avant » d’installer les appareils. Obligation impérative que l’employeur n’a pas respectée ici, commettant ainsi une faute….
… qui n’est pas « suffisamment grave » pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail estime l’employeur, qui considère alors que le salarié a tout simplement démissionné. Ce que confirme le juge !
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 16-12569
