Un intérimaire demande la requalification de ses contrats de mission, conclus pour accroissement temporaire d’activité, en contrat à durée indéterminée: selon lui, l’entreprise utilisatrice ne justifie pas d’un pic d’activité rendant nécessaire le recours au travail temporaire. Va-t-il l’obtenir ?
Intérim : l’accroissement d’activité peut ne pas présenter de caractère exceptionnel !
Un intérimaire effectue plusieurs contrats de mission au sein d’une entreprise utilisatrice en raison d’accroissements temporaires d’activité.
Une situation qui lui permet, selon lui, de demander la requalification de ces différents contrats de mission en un contrat à durée indéterminée.
A l’appui de sa demande, il indique que l’entreprise utilisatrice ne peut justifier d’aucun pic exceptionnel d’activité rendant nécessaire le recours au travail temporaire !
« Et alors ? » répond l’entreprise, qui ne voit pas où est le problème. L’accroissement temporaire d’activité peut résulter de variations de production : il n’est pas obligatoire qu’il présente un caractère exceptionnel.
Ce que confirme le juge : le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d’une ou plusieurs tâches résultant de l’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu’il soit nécessaire que l’accroissement présente un caractère exceptionnel.
La demande de l’intérimaire est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 03 février 2021, n°18-24793 (NP)
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