Parce qu’un client ne lui a pas payé sa facture à la suite d’une livraison de marchandise, une société envisage de demander à l’administration fiscale à récupérer la TVA déjà reversée pour cette opération. A-t-elle un délai à respecter pour faire cette demande ?
Récupérer la TVA correspondant à une facture impayée : quand ?
Actuellement, la plupart des entreprises déclarent et payent leur TVA mensuellement (trimestriellement si le montant de TVA annuelle est inférieur à 4 000 €).
Elles doivent donc, en principe, reverser à l’administration la TVA collectée auprès de leurs clients :
- au moment de la livraison des biens ou des marchandises ;
- au moment de l’encaissement du prix pour les prestations de services.
Concrètement, dans le cas d’une vente de biens ou de marchandises, l’entreprise doit reverser la TVA collectée auprès de ses clients à l’administration fiscale avant même d’obtenir le paiement de sa facture.
Mais que se passe-t-il si un client ne paie pas sa facture ? L’entreprise est-elle autorisée à récupérer la TVA déjà reversée à l’administration fiscale ?
La réponse est positive, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
- l’entreprise doit faire état d’une créance devenue « définitivement irrécouvrable » ;
- elle doit justifier, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale.
Retenez que cette demande de récupération de la TVA doit être faite au plus tard le 31 décembre de la 2de année qui suit celle au cours de laquelle l’entreprise a eu connaissance de la défaillance de son client.
C’est précisément ce que vient de rappeler le juge européen, dans une affaire opposant une société à l’administration fiscale sur la question du point de départ du délai pour demander à récupérer la TVA correspondant à une créance impayée : pour lui, en effet, le délai commence à courir non pas à partir de la date de facturation, mais à partir de la date à laquelle la créance est devenue définitivement irrécouvrable.
Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 mars 2021, n°C-507/20
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