Parce qu’il estime que ses locataires n’ont pas respecté les obligations qui leur incombaient, le bailleur d’un terrain agricole réclame la résiliation du contrat de location… A tort ou à raison ?
Copreneurs de bail rural : (faute d’)action, réaction !
Le propriétaire d’un terrain agricole consent un bail rural de 18 ans à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ainsi qu’à ses 2 cogérants (qui forment donc, ensemble, les « copreneurs » du bail).
7 ans plus tard, l’un des cogérants se retire de l’EARL, et cesse parallèlement d’exploiter les terres louées.
Ce qui pousse le bailleur à demander la résiliation du bail rural…
Le motif ? Les autres copreneurs du bail (à savoir l’EARL et l’autre cogérant) n’ont pas demandé, à la suite de ce retrait, la poursuite du bail à leur profit : or, ils sont en principe dans l’obligation d’effectuer cette démarche dans un délai de 3 mois dès lors que l’un des copreneurs du bail cesse d’exploiter les terres louées.
Ce qui est le cas ici !
« Faux », rétorque l’EARL, qui rappelle que cette obligation n’incombe qu’aux seuls copreneurs « personnes physiques », et non aux copreneurs « personnes morales » … dont elle fait partie en tant que société.
« Faux », rétorque à son tour le juge, qui rappelle que lorsque l’un des copreneurs d’un bail rural cesse d’exploiter les terres agricoles louées, les autres copreneurs ont l’obligation de demander la poursuite du bail dans le délai imparti, et ce, qu’ils soient des personnes physiques ou des personnes morales…
Faute d’avoir accompli cette démarche, les copreneurs voient donc leur bail résilié…
Source : Arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2021, n° 20-14141
Bail rural : et si l’un des locataires cesse d’exploiter les terres ? © Copyright WebLex – 2021
