Parce qu’il assure des permanences de soins en établissement de santé, un médecin demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités perçues dans ce cadre, comme la loi l’y autorise. Ce que lui refuse pourtant l’administration fiscale. Pourquoi ?
Médecins : quelle permanence assurez-vous ?
Un médecin urgentiste libéral, qui assure des permanences de soins en établissement de santé, demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités perçues dans ce cadre.
Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que cette exonération d’impôt est réservée aux indemnités perçues par les médecins libéraux dans le cadre de leur participation à la mission de permanence de soins ambulatoires, à hauteur de 60 jours de permanence par an.
Elle ne s’applique donc pas aux indemnités perçues dans le cadre des permanences de soins en établissement de santé.
Ce que confirme le juge, qui rejette à son tour la demande du médecin.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 17 décembre 2020, n°18DA02506
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