Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui, en raison de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, ont vu leur chiffre d’affaires baisser sous le seuil du régime réel d’imposition des bénéfices peuvent-elles conserver ce régime au titre des exercices clos en 2020 et 2021 ? Réponse de l’administration fiscale…
Coronavirus (COVID-19) et régime d’imposition : une tolérance pour les exercices clos en 2020 et 2021
En principe, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la baisse de chiffre d’affaires sous le seuil du régime réel d’imposition (176 200 € pour les ventes et 72 600 € pour les prestations de services) entraîne l’application de plein droit du régime de la micro-entreprise (on parle de micro-BIC ou de micro-BNC).
Les entreprises qui souhaitent conserver le bénéfice du régime réel d’imposition malgré l’abaissement de leur chiffre d’affaires doivent normalement formuler une option en ce sens, au plus tard le 1er février de l’exercice d’application du régime réel (donc au plus tard le 1er février 2020 pour l’exercice 2020).
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale vient d’annoncer que pour l’imposition des bénéfices 2020 et 2021, et uniquement pour les entreprises déjà soumises à un régime réel d’imposition au titre de l’année 2019, le délai d’option était prolongé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.
Notez également que pour ces mêmes entreprises, le dépôt d’une déclaration de résultats au titre des exercices clos en 2020 et 2021 vaudra option pour le régime réel d’imposition.
Source : Foire aux questions sur les mesures d’accompagnement de la DGFIP
Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d’affaires = changement de régime d’imposition ? © Copyright WebLex – 2021
