La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives aux restrictions de déplacement, au couvre-feu, aux éventuelles fermetures d’établissements, etc. Que devez-vous savoir ?
Gestion de la sortie de la crise sanitaire : les pouvoirs du Premier ministre
A compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut :
- réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage ;
- interdire ou restreindre les déplacements via les transports aériens et maritimes, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ;
- réglementer l’ouverture au public des établissements recevant du public (ERP) ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité ;
- réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
- imposer aux voyageurs de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 (sur papier ou sous format numérique) : c’est le « pass sanitaire » ;
- subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements à la présentation d’un pass sanitaire ;
- ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ;
- ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées ;
- ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ;
- le cas échéant, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire ;
- le cas échéant, prendre toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire.
Les personnes habilitées et les services autorisés à contrôler les justificatifs relatifs au pass sanitaire ne peuvent ni conserver, ni les réutiliser à d’autres fins., A défaut, elles s’exposent à une peine d’1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
En outre, le fait de réclamer un pass sanitaire hors des cas prévus est interdit et est aussi puni d’1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Lorsque le Premier ministre prend l’une ou l’autre des mesures précitées, il peut habiliter le préfet à prendre toutes les mesures générales ou individuelles pour les faire appliquer.
Lorsque les mesures doivent s’appliquer seulement dans un département, le Premier ministre peut habiliter le préfet à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Cet avis est rendu public.
Le Premier ministre peut également habiliter le préfet à ordonner, par arrêté pris après mise en demeure restée sans effet, la fermeture des ERP (établissements recevant du public) qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont imposées.
Notez que les mesures prescrites doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Si des mesures individuelles sont prises, elles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
Les mesures peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
Gestion de la sortie de la crise sanitaire : le point sur le couvre-feu
A compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 juin 2021 inclus, le Premier ministre peut mettre en place un couvre-feu qui interdit aux personnes de sortir de leur domicile au cours d’une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé.
Les limites de cette plage horaire peuvent être adaptées aux spécificités des collectivités d’Outre-mer sans en allonger la durée.
A compter du 9 juin 2021, le couvre-feu passe de 23 heures à 6 heures, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus.
Le Premier ministre peut habiliter le préfet, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une faible circulation du virus, à lever de manière anticipée le couvre-feu, sous réserve de l’état de la situation sanitaire.
Gestion de la sortie de la crise sanitaire : l’état d’urgence sanitaire
A l’exception de ce qui est relatif au pass sanitaire, les mesures précitées ne sont pas applicables dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire va rester en vigueur.
A ce jour, il est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 inclus seulement en Guyane.
Gestion de la sortie de la crise sanitaire : les pouvoirs du ministre de la Santé
En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre de la santé peut prescrire :
- toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé ;
- des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement.
Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire.
Ces mesures doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
Gestion de la sortie de la crise sanitaire : adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
L’ensemble des mesures précitées sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
- le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées ainsi que de placement et de maintien en isolement des personnes affectées à la covid-19 ;
- lorsque le Premier ministre prend des mesures sanitaires applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions ;
- lorsqu’une des mesures doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même et à procéder, s’il y a lieu, aux adaptations nécessaires.
Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (articles 1, 2, 3, 4 et 6)
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