La (très attendue) Loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire vient de paraître. Certaines dispositions sont notamment relatives au recours à la visio-conférence ou à la conférence téléphonique pour les réunions du comité social et économique (CSE) : que faut-il en retenir ?
Coronavirus (COVID-19) : focus sur les réunions du CSE
Pour rappel, dans le cadre du 2eétat d’urgence sanitaire, le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions du comité social et économique (CSE), du comité social et économique central (CSEC) et des autres instances représentatives du personnel (conseil d’entreprise, commission de santé sécurité et conditions de travail, etc.).
De même, le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique, ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.
Cependant, les membres élus des instances représentatives du personnel peuvent s’opposer au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée, à la majorité de ceux appelés à y siéger et au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, lorsque les informations et consultations sont menées dans le cadre de :
- la procédure de licenciement collectif ;
- la mise en œuvre des accords de performance collective ;
- la mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective ;
- la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle (également appelé « activité partielle longue durée » ou APLD).
Ces mêmes membres peuvent également s’opposer au recours à la visioconférence, dans les mêmes conditions, lorsque la limite de 3 réunions en visioconférence par année civile est dépassée.
Ces dispositions, qui avaient vocation à s’appliquer jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, ont désormais une date de fin : elles s’appliqueront jusqu’au 30 septembre 2021 au plus tard.
Source : Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, article 8
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