A compter du 1er juillet 2021, de nouvelles obligations concernant la gestion des déchets générés par les travaux de construction, rénovation et démolition de bâtiment ainsi que par les travaux de jardinage sont mises en place. Lesquelles ?
Professionnels du bâtiment : quelles sont les nouvelles obligations concernant la gestion des déchets ?
Pour s’assurer de la bonne gestion des déchets de travaux générés sur les chantiers, de nouvelles obligations sont mises en place à compter du 1er juillet 2021.
Ainsi, les mentions suivantes doivent être ajoutées sur les devis par les maitres d’ouvrage :
- une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise de travaux durant le chantier ;
- les modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets (l’effort de tri réalisé, la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue, le broyage des déchets ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage) ;
- les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer ces déchets ;
- une estimation des coûts générés par la gestion et l’enlèvement de ces déchets.
De plus, les centres de collecte des déchets doivent délivrer un bordereau de dépôt des déchets à l’entreprise qui a réalisé les travaux, afin de renforcer leur traçabilité. Celui-ci est fourni gratuitement.
Ce bordereau doit être rempli et signé conjointement par l’entreprise et le centre de collecte et doit comporter les indications suivantes :
- la date de dépôt des déchets ;
- la raison sociale, l’adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET ou SIREN du centre de collecte ;
- le nom ou la raison sociale, l’adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET ou SIREN du maître d’ouvrage ayant commandité les travaux ;
- la raison sociale, le numéro SIRET ou SIREN et l’adresse de l’entreprise ayant déposé les déchets ;
- la nature des déchets déposés après examen visuel ;
- la quantité estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée pour chacun des déchets.
Enfin, les travaux concernés par cette nouvelle règlementation sont les travaux de construction, rénovation et démolition de bâtiments ainsi que les travaux de jardinage.
Source : Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets
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