Un particulier vend les parts qu’il possède dans un bateau. Peu après, il lui est demandé de verser les redevances dues pour l’amarrage de ce bateau. Ce qu’il refuse de faire, expliquant que c’est au nouvel acquéreur d’assumer ces frais. Et pourtant, il a tort : pourquoi ?
Vente d’un bateau = mise à jour de l’acte de francisation !
Un particulier possède des parts dans un bateau en copropriété qu’il décide de vendre.
Plus tard, il est contacté par l’administration qui lui demande de payer les redevances dues pour l’amarrage du bateau.
Ce qui l’étonne : puisqu’il ne possède plus de parts dans le bateau, il n’a pas à payer les redevances réclamées.
« Quelle vente ? », s’étonne à son tour l’administration qui constate, à la lecture de l’acte de francisation du bateau, qu’il est toujours indiqué comme propriétaire des parts.
« C’est normal », concède le particulier : suite à la vente de ses parts, il a simplement oublié de mettre à jour l’acte de francisation. Pour autant, il n’en reste pas moins que la vente est valable et que c’est au nouvel acquéreur de payer les redevances réclamées.
« Non », tranche le juge en faveur de l’administration : la cession des parts n’est opposable aux tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est portée sur l’acte de francisation.
Ici, parce que le particulier était encore mentionné comme propriétaire des parts dans l’acte de francisation au jour où les redevances dues pour l’amarrage du bateau ont été réclamées, c’est à lui de les payer.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 mai 2021, n° 19-20155 (NP)
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