Le gouvernement encourage les professionnels de la construction à innover en dérogeant aux règles habituelles de construction, notamment en recourant à des « solutions d’effet équivalent ». De quoi s’agit-il ?
Professionnels de la construction : c’est quoi des « solutions d’effet équivalent » ?
Depuis 2020, le gouvernement encourage fortement les constructeurs à recourir à des « solutions d’effet équivalent », ce qui nécessite de respecter la procédure suivante :
- avant le début des travaux, le constructeur doit obtenir d’un organisme indépendant une attestation du caractère équivalent aux résultats attendus de la solution qu’il propose ;
- après la fin des travaux, il doit obtenir une attestation, délivrée par un contrôleur technique qui n’a aucun lien avec l’organisme indépendant, confirmant la bonne mise en œuvre de la solution proposée.
Notez que lorsque la « solution d’effet équivalent » n’est pas respectée, une amende de 1 500 € peut être prononcée.
Cette procédure est définitivement reconnue au niveau réglementaire.
Notez qu’un arrêté ministériel est encore attendu pour fixer les mesures relatives à la certification des organismes tiers qui délivrent l’attestation de fin de travaux.
Source : Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent
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