Certaines dispositions qui encadrent l’établissement et la gestion du Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) viennent d’être aménagées. Pourquoi et comment ?
FNAEG : nouveau cadre, nouveaux objectifs
Pour rappel, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques, ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de certaines infractions, en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions.
Les dispositions règlementaires régissant l’établissement et la gestion de ce fichier ont été aménagées au 31 octobre 2021, notamment en ce qui concerne :
- ses finalités, à savoir :
- ○ la facilitation de la recherche et de l’identification des auteurs de certains crimes et de délits ;
- ○ la facilitation de la recherche et de la découverte de mineurs et majeurs protégés disparus, ainsi que celles des majeurs dont la disparition est inquiétante ou suspecte ;
- ○ etc. ;
- les catégories d’informations relatives aux fragments d’ADN collectés susceptibles d’être enregistrées ;
- la durée de conservation des données collectées, qui varie selon la nature des infractions concernées ;
- la possibilité d’obtenir l’effacement anticipé de certaines données, par exemple dans le cas d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ;
- les droits d’information, d’accès et de rectification des personnes dont les données sont collectées, conformément à la règlementation européenne applicable (RGPD).
Notez par ailleurs que toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, et d’effacement des données à caractère personnel et d’informations doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement.
Source : Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) : des aménagements ? © Copyright WebLex – 2021
