Depuis 2014, il est prévu que les garants financiers des professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter certaines obligations, non définies jusqu’à présent, pour être habilités à délivrer leur garantie. 7 ans plus tard, ces conditions sont enfin connues…
Garants financiers : des obligations enfin définies !
Les garants financiers des professionnels de l’immobilier doivent contrôler les fonds, effets ou valeurs déposés qu’ils garantissent.
Pour cela, il est prévu qu’ils doivent être dotés de moyens humains suffisants et adaptés au volume que l’activité de contrôle engendre.
A compter du 1er janvier 2022, ce dispositif de contrôle doit comprendre au moins :
- des procédures internes prévoyant notamment des critères et des seuils permettant d’identifier les points de non-conformité des garanties octroyées ;
- un contrôle permanent réalisé soit par des personnes exerçant des activités opérationnelles, soit par des personnes chargées de la fonction de contrôle des opérations.
Ces contrôles doivent être réalisés dans des conditions qui assurent leur sécurité et leur fiabilité.
Source : Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier
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