Les dirigeants de certaines sociétés qui réalisent une plus-value lors de la vente de leurs titres en raison de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, sous conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € pour le calcul de l’impôt dû. Ce dispositif vient d’être prolongé et aménagé…
Un dispositif de faveur réaménagé et prolongé !
Les dirigeants de certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) réalisant une plus-value à l’occasion de la cession de leurs titres en raison de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un abattement fixe de 500 000 € pour les cessions et rachats intervenant jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu du 31 décembre 2022).
Parmi les conditions à remplir, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont vendus et doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.
Par exception, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que son départ à la retraite précède la cession, ce délai est porté à 3 ans.
En cas de non-respect de ce nouveau délai, l’avantage fiscal est remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai.
Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 19)
Transmission d’entreprise : quoi de neuf pour les dirigeants partant à la retraite ? © Copyright WebLex – 2022
