Le 23 janvier 2022 une loi autorisation la transformation du pass sanitaire en pass vaccinal a été publiée. Parmi les diverses mesures qu’elle contient, 5 doivent retenir votre attention. Lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) : concernant l’état d’urgence à La Réunion
Pour mémoire, l’état d’urgence à la Réunion a été déclaré depuis le 28 décembre 2021 à minuit. Il est étendu jusqu’au 31 mars 2022.
En outre, si l’état d’urgence est déclaré dans un autre territoire d’Outre-mer avant le 1er mars 2022, celui-ci sera également mis en place jusqu’au 31 mars 2022.
Coronavirus (COVID-19) : concernant les systèmes d’informations
Pour mémoire, il a été mis en place des systèmes d’information (« SI-DEP », « TousAntiCovid », etc.) permettant de lutter contre la propagation de la covid-19. Ceux-ci permettent notamment :
- d’identifier les personnes infectées ;
- d’identifier les personnes présentant un risque d’infection ;
- d’orienter les personnes infectées ;
- de surveiller l’épidémie au niveau national et local ;
- d’accompagner sur le plan social les personnes infectées et celles qui sont susceptibles de l’être.
Notez que, désormais, ces systèmes d’information auront également pour objectif de contrôler le respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes isolées ou en quarantaine.
Enfin, ces informations pourront également être transmises aux services préfectoraux afin qu’ils puissent assurer leur mission de suivi et de contrôle du placement en quarantaine ou à l’isolement.
Coronavirus (COVID-19) : concernant les copropriétés
En raison de la situation sanitaire qui peut empêcher ou rendre difficile les réunions des assemblées générales de copropriétaires, il est permis de :
- participer à distance aux assemblées générales de copropriété, par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique sécurisé ;
- voter par correspondance en cas de réunion dématérialisée ;
- prévoir, en cas d’impossibilité de tenir la réunion selon un format dématérialisé, que seul le vote par correspondance est admis ;
- prévoir qu’un mandataire puisse recevoir plus de 3 délégations de vote (sans que le total des voix dont dispose le mandataire ne puisse excéder 15 % des voix du syndicat) ;
- renouveler les contrats de syndics et les mandats des membres des conseils syndicaux, en cas d’impossibilité de réunir une assemblée générale jusqu’au 15 février 2022.
Coronavirus (COVID-19) : concernant l’obligation de sécurité de l’employeur
Par dérogation aux règles habituelles de sanction, les employeurs ne respectant pas une mise en demeure de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour non-respect de leur obligation de sécurité, peuvent se voir condamner au paiement d’une amende d’un montant maximal de 500 €.
Ce montant est appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement à l’obligation de sécurité. Le montant total de l’amende ne peut pas dépasser 50 000 €.
L’employeur peut contester le paiement de l’amende devant le ministre du Travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la condamnation, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation de la contestation et annulation de l’amende.
Cette mesure vaut seulement pour les situations dangereuses résultant d’un risque d’exposition à la covid-19 jusqu’à une date déterminée par un décret à venir et au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2022.
Coronavirus (COVID-19) : concernant les employeurs et travailleurs indépendants
Afin de soutenir l’activité économique dans le contexte de la crise économique et sanitaire liée à la covid-19, des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales au bénéfice des employeurs et travailleurs indépendants ont été mis en place.
Les réductions et allègements de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les travailleurs indépendants qui en remplissent les conditions, portent également, désormais, sur l’année 2022, et non plus seulement sur les années 2020 et 2021.
Dans le contexte de la 5e vague de l’épidémie, ces aides pourront être prolongées par décret.
Source : Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Coronavirus (COVID-19) et loi pass vaccinal : 5 mesures à connaître © Copyright WebLex – 2022
