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Loi PACTE : du nouveau en matière de formalités pour les entreprises 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : du nouveau en matière de formalités pour les entreprises

La Loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise et à réduire le coût de ces démarches. Au menu : la création d’un guichet unique, la dématérialisation des registres et la publication des annonces légales… Loi PACTE : focus sur le guichet unique Aujourd’hui, les formalités nécessaires pour créer une…

Loi PACTE : focus la publication des comptes annuels 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : focus la publication des comptes annuels

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement la publication des comptes annuels. Au menu : les « moyennes entreprises », la publication simplifiée des comptes et la confidentialité des comptes… Loi PACTE : des mesures de simplification pour les comptes…

Société civile de construction-vente : un régime fiscal particulier 150 150 Astre EDA
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Société civile de construction-vente : un régime fiscal particulier

Par principe, une société civile qui se livre à des actes de commerce est normalement passible de l’impôt sur les sociétés. Mais ce n’est pas le cas d’une société civile de construction-vente, sous réserve de respecter certaines conditions… Société civile de construction-vente : un objet précis pour un régime fiscal spécifique Une société civile de…

Vente exonérée… sous condition de délai ! 150 150 Astre EDA
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Vente exonérée… sous condition de délai !

Une entreprise, relevant de l’impôt sur le revenu, peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices à raison des plus-values professionnelles qu’elle réalise, en cours ou en fin d’exploitation, sous réserve de respecter des conditions de chiffre d’affaires… et de durée d’exercice de son activité… Plus-value professionnelle exonérée : un délai de 5 ans à respecter…

Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ? 150 150 Astre EDA
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Chauffage collectif : l’individualisation des frais, une obligation ?

Pour permettre aux personnes logeant dans un immeuble, dont le système de chauffage et/ou de refroidissement est collectif, de connaître exactement leur consommation réelle et de diminuer leur facture, il existe des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage. L’installation de ces dispositifs d’individualisation est (parfois) obligatoire… Chauffage collectif et individualisation des frais : qui est…

Pour les organismes qui font appel à la générosité du public… 150 150 Astre EDA
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Pour les organismes qui font appel à la générosité du public…

Les organismes qui collectent des dons en vue de financer certaines causes sont tenus de remplir certaines obligations dès lors que les montants effectivement collectés dépassent certains seuils : lesquels ? Appel public à la générosité : déclaration préalable et déclaration des dons Des associations peuvent être constituées pour collecter des dons en vue de…

Travailleurs indépendants : vers une meilleure protection sociale ? 150 150 Astre EDA
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Travailleurs indépendants : vers une meilleure protection sociale ?

La Loi de financement de Sécurité Sociale a amorcé un changement en termes de protection sociale du travailleur indépendant : elle facilite le versement d’indemnités journalières, aligne le congé maternité des travailleuses indépendantes sur celui des salariées, etc. Voici comment ce changement se poursuit… Travailleurs indépendants : vos frais de santé Par principe, votre participation…

Création d’entreprise : des aides… imposables ? 150 150 Astre EDA
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Création d’entreprise : des aides… imposables ?

A la faveur d’une question qui lui a été posée à propos des aides accordées à la création d’entreprise, le Gouvernement (re)fait le point sur le sort fiscal des aides accordées aux entreprises : sont-elles imposables et, dans l’affirmative, comment ? Aides aux entreprises : imposables ! Par principe, et d’une manière générale, toutes les…

Loi PACTE : quoi de neuf sur le financement des entreprises ? 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : quoi de neuf sur le financement des entreprises ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le financement des entreprises. Revue de détail… Loi PACTE : focus sur l’apport en compte-courant d’associé Jusqu’à présent, pour pouvoir réaliser un apport en compte-courant d’associé, la Loi…

Droit à l’erreur : « Oups ! » 150 150 Astre EDA
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Droit à l’erreur : « Oups ! »

Le doit à l’erreur a été institué en 2018 au profit des particuliers et des entreprises et voit sa concrétisation en 2019 par le lancement de la plateforme oups.gouv.fr : à quoi sert ce site ? Droit à l’erreur : quelle solution pour quelle erreur ? Le droit à l’erreur pose le postulat qu’un particulier…

Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ? 150 150 Astre EDA
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Copropriété et charges d’ascenseur : la répartition doit-elle être (in)égalitaire ?

Le règlement d’une copropriété prévoit une répartition des charges d’ascenseur égalitaire entre tous les copropriétaires. Une répartition illicite, selon un copropriétaire logeant au 1er étage, estimant qu’il devrait payer des charges moins élevées que les copropriétaires logeant dans les étages plus élevés… Copropriété et charges d’ascenseur : il faut tenir compte de l’étage ! Un…

Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ? 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : quoi de neuf en matière de procédures collectives ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le rebond des entrepreneurs qui connaissent des difficultés. Revue de détail… Loi PACTE : focus sur le rétablissement professionnel Pour rappel, la procédure de…

Reclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ? 150 150 Astre EDA
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Reclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ?

Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit immédiatement rechercher des solutions de reclassement. Mais tous les salariés doivent-ils bénéficier de cette obligation de reclassement ? Voici quelques exemples pratiques qui apportent la réponse… Salarié inapte qui signe une rupture conventionnelle Une salariée, victime d’un accident du travail, est…

Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ? 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure relative à la transmission d’entreprise. Plus précisément, elle s’intéresse à la prestation de tutorat qui permet à l’ancien dirigeant d’une entreprise de transmettre son expérience à l’acquéreur… Loi PACTE : focus sur le tutorat bénévolat Actuellement,…

Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ? 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions qui intéressent spécifiquement les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, et les entreprises individuelles. Revue de détail… Loi PACTE : focus sur les travailleurs indépendants La Loi PACTE simplifie les démarches des travailleurs…

Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer ! 150 150 Astre EDA
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Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer !

En pratique, les baux commerciaux comportent une clause imposant au locataire d’obtenir l’agrément du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce comportant un droit au bail. Si le bailleur peut s’opposer à cette cession, peut-il le faire sans motif ? Réponse… Cession d’un fonds de commerce : un refus du bailleur doit être…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne comprend pas le calcul de son impôt fait par l’administration… L’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu a omis de reporter sur sa déclaration d’impôt la quote-part de bénéfice qui lui revient. Et parce que l’administration s’en est aperçue, elle a rectifié le montant de son impôt…

Artistes-auteurs : bénéficiez d’une aide au pouvoir d’achat ! 150 150 Astre EDA
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Artistes-auteurs : bénéficiez d’une aide au pouvoir d’achat !

Pour compenser la hausse de la CSG, applicable depuis 2018, l’Etat a institué une aide au profit des artistes-auteurs. Cette aide est renouvelée et aménagée pour 2019. Et, en 2020, elle prendra la forme d’une prise en charge de cotisations. Voilà qui mérite quelques explications… Une aide renouvelée en 2019 et aménagée pour 2020 Pour…

Loi PACTE : quoi de neuf en matière d’innovation ? 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : quoi de neuf en matière d’innovation ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent l’innovation. Au menu : réglementation des certificats d’utilité, droit d’opposition aux brevets d’invention, contrefaçon, rôle du chercheur, etc. Loi PACTE : focus sur la protection des brevets et des certificats d’utilité La Loi PACTE…

Loi PACTE : focus sur le volontariat international en entreprise (VIE) 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : focus sur le volontariat international en entreprise (VIE)

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui intéresse le volontariat international en entreprise (VIE) : le temps que doivent passer les volontaires à l’étranger est modifié, ainsi que le montant de leurs indemnités… Loi PACTE : focus sur les volontaires internationaux en…

Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur automobile ? 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur automobile ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 2 mesures qui intéressent spécifiquement les professionnels du secteur automobile : la 1ère vise l’expérimentation des véhicules autonomes, la 2nde concerne le contrat d’assurance automobile… Loi PACTE : focus sur l’expérimentation des véhicules autonomes Selon les juges, il…

Loi PACTE : focus sur le statut du conjoint du dirigeant 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : focus sur le statut du conjoint du dirigeant

Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Cela dépend non seulement de l’entreprise, mais du choix (ou non) qui aura été fait. La Loi PACTE apporte des précisions à ce sujet… Quel statut pour le conjoint du dirigeant ? Le chef d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole doit procéder à une…

Loi PACTE : quoi de neuf en immobilier ? 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : quoi de neuf en immobilier ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquement les professionnels de l’immobilier : elle vise le bail à réhabilitation… Loi PACTE : focus sur le bail à réhabilitation Le propriétaire d’un appartement ou d’une maison dégradé(e) peut recourir au bail…

Loi PACTE : quoi de neuf pour les agriculteurs ? 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : quoi de neuf pour les agriculteurs ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquement les professionnels du secteur agricole : elle crée le « reçu d’entreposage », également appelé « warrant électronique »… Loi PACTE : focus sur le reçu d’entreposage dans le secteur agricole Dans…

Loi PACTE : quoi de neuf pour les marchés publics ? 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : quoi de neuf pour les marchés publics ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les marchés publics. Au menu : affacturage inversé, rémunération des prestataires en cas de modification d’un marché public et dématérialisation des factures… Loi PACTE : focus sur l’affacturage inversé L’affacturage (le « factoring…

Loi PACTE : quoi de neuf pour les dirigeants ? 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : quoi de neuf pour les dirigeants ?

Diverses mesures de la Loi PACTE intéressent la gestion de patrimoine, parmi lesquelles on peut signaler une réforme du plan d’épargne en actions et des aménagements visant spécifiquement les contrats d’assurance-vie. Voici les principales mesures à connaître à ce sujet… Loi PACTE : focus sur le PEA Le fonctionnement du PEA Pour rappel, un contribuable…

Loi PACTE : focus sur le décompte d’effectif 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : focus sur le décompte d’effectif

Depuis le 1er janvier 2018, les règles de décompte d’effectif ont été modifiées pour le calcul des cotisations sociales. La nouvelle Loi PACTE reprend ces modalités à son compte et les généralise. Calcul de l’effectif L’effectif annuel moyen correspond à la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l’année…

Loi PACTE : focus sur l’épargne salariale 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : focus sur l’épargne salariale

La Loi PACTE entend encourager le recours aux dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation aux résultats et plans d’épargne) et à l’actionnariat salarié. Voici un panorama des principales mesures les concernant… Encourager l’épargne salariale : comment ? L’une des mesures phares relative à l’épargne salariale vise les dirigeants de société, les chefs d’entreprises et leurs conjoints…

Loi PACTE : en ce qui concerne l’audit des comptes 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : en ce qui concerne l’audit des comptes

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commissaires aux comptes : réforme de l’audit légal, création d’un audit simplifié, possibilité d’effectuer de nouvelles prestations, etc. Revue de détail… Loi PACTE : focus sur l’obligation de désigner un commissaire aux…

Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur social et solidaire ? 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur social et solidaire ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 3 mesures qui intéressent spécifiquement les associations, à savoir : l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », le fonds de pérennité économique et l’immatriculation de certaines associations de jeunesse. Loi PACTE : focus sur l’agrément « Entreprise solidaire…

Loi PACTE : de nouvelles missions pour les experts-comptables 150 150 Astre EDA
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Loi PACTE : de nouvelles missions pour les experts-comptables

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les experts-comptables, et accentue leur rôle de conseil des entreprises : comment ? Loi PACTE : focus sur les nouvelles prestations des experts-comptables L’expertise comptable est une profession réglementée, ce qui suppose le…

CDI de chantier : résiliation du contrat de prestation = fin de chantier ? 150 150 Astre EDA
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CDI de chantier : résiliation du contrat de prestation = fin de chantier ?

Le CDI de chantier est un contrat à durée indéterminée, conclu pour la durée d’un ou plusieurs chantier(s) déterminé(s). La fin du chantier constitue alors une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais que se passe-t-il si le client résilie le contrat de prestation ? CDI de chantier : résiliation d’un contrat de prestation =…

Rétrogradation d’un salarié : un exemple à ne pas suivre ! 150 150 Astre EDA
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Rétrogradation d’un salarié : un exemple à ne pas suivre !

A la suite d’agissements fautifs d’une salariée, un employeur lui propose de modifier son contrat de travail, et de passer d’un temps complet à un temps partiel. Modification qu’elle accepte en signant un avenant à son contrat de travail. Mais l’employeur semble avoir omis un détail… Procédure disciplinaire : attention à la notification de la…

C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise…

C’est l’histoire d’un employeur qui a laissé des clients fumer dans l’entreprise… Une salariée reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité : il aurait, en effet, laissé fumer certains clients dans les locaux mêmes de l’entreprise, alors même qu’elle est allergique au tabac et qu’il est interdit de fumer dans les…

Loi Pacte : de quoi ça parle ? 150 150 Astre EDA
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Loi Pacte : de quoi ça parle ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, aborde de nombreux sujets : création d’entreprise, entreprise individuelle, gestion d’une société, difficultés des entreprises, financement des entreprises, innovation, etc. Nous vous proposons ici un rapide tour d’horizon des principales…

Loi Pacte : quoi de neuf pour les industriels ? 150 150 Astre EDA
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Loi Pacte : quoi de neuf pour les industriels ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », crée le statut de « plateformes industrielles ». De quoi s’agit-il ? Loi Pacte : création du statut de « plateformes industrielles » Actuellement, pour déterminer les prescriptions que doit mettre en œuvre l’exploitant d’une installation classée pour la…

Loi Pacte : quoi de neuf pour les commerçants et distributeurs ? 150 150 Astre EDA
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Loi Pacte : quoi de neuf pour les commerçants et distributeurs ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commerçants et les distributeurs. Au menu : les soldes, le commerce équitable, le rappel des produits défectueux, les délais de paiement, etc. Loi Pacte : focus sur les soldes La Loi Pacte…

Loi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ? 150 150 Astre EDA
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Loi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les artisans : suppression de l’obligation de suivi d’un stage préalable à l’installation, inscription au répertoire des métiers, etc. Revue de détail… Loi Pacte : obligation de stage préalable à l’installation des artisans…

Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF ! 150 150 Astre EDA
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Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF !

Si vous êtes un professionnel du secteur de l’industrie automobile ou du secteur de la construction, vous pouvez demander à la DGCCRF si les modalités de computation des délais de paiement que vous envisagez de mettre sont licites, via une procédure appelée « rescrit ». Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont…

Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF ! 150 150 Astre EDA
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Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF !

Si vous vendez des appareils électroménagers et que vous proposez à vos clients une garantie commerciale, vous pouvez demander à la DGCCRF si la garantie commerciale mise en place est licite, via une procédure appelée « rescrit ». Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont désormais connues… Vendeurs d’appareils électroménagers : la…

Secteur du tourisme et travail le dimanche : qui est concerné ? 150 150 Astre EDA
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Secteur du tourisme et travail le dimanche : qui est concerné ?

Par principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Toutefois, dans certains établissements, dont l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de l’activité, il est possible de faire travailler les salariés le dimanche et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement. D’autres conditions sont parfois exigées… Travail dominical : vente de billets d’avion = vente d’excursions…

Autorisation d’urbanisme : une instruction confiée à des prestataires privés ? 150 150 Astre EDA
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Autorisation d’urbanisme : une instruction confiée à des prestataires privés ?

Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.) sont instruites par les services de la commune ou de l’intercommunalité, le cas échéant. A l’avenir, leur instruction pourra être confiée à des prestataires privés… si certaines conditions sont respectées… Instruction des autorisations d’urbanisme par des prestataires privés : à quelles conditions ? La Loi Elan…

Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ? 150 150 Astre EDA
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Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ?

La Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale comporte des dispositions qui visent à protéger les activités agricoles qui subissent une forte pression foncière en zone littorale. Voici un panorama des mesures qui ont été prises… Loi pour la protection de l’agriculture littorale : activités conchylicoles Pour…

Construction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ? 150 150 Astre EDA
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Construction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ?

La construction d’une maison individuelle suppose le respect de normes de construction. Une de ces normes vient être supprimée, qui vise spécifiquement les constructions de maisons individuelles chauffées à l’électricité : laquelle ? Maison individuelle neuve chauffée à l’électricité = pas de conduit de fumée ! Depuis le 24 mai 2019, l’obligation d’installation d’un conduit…

Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher… 150 150 Astre EDA
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Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher…

Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la demande, il peut se voir infliger le paiement d’une pénalité par jour de retard. De quel montant ? Syndic : une pénalité de 15€/jour de retard ! Afin d’obliger les syndics à remettre les…

Souscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions… 150 150 Astre EDA
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Souscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions…

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu avantageuse. Mais cela suppose, comme toujours, de respecter de nombreuses conditions. A commencer par une condition spécifique liée à l’activité de la société… La réduction d’impôt Madelin incompatible avec les activités financières Si vous souscrivez au capital d’une société,…

La « prépondérance » immobilière en question 150 150 Astre EDA
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La « prépondérance » immobilière en question

Un entrepreneur acquiert les actions d’une société immobilière, propriétaire d’une forêt. Cette vente a été soumise aux droits d’enregistrement applicables aux actions, au taux réduit de 1,1 % (à l’époque – 0,1 % aujourd’hui). Sauf que, pour l’administration, il s’agit d’une société à prépondérance immobilière…. Et le taux applicable est loin d’être le même… Prépondérance…

Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus 150 150 Astre EDA
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Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus

Le dispositif d’autoliquidation de la TVA, désormais applicable dans le secteur du bâtiment et en présence de travaux sous-traités, concerne spécifiquement les travaux immobiliers. La pose, l’entretien et la rénovation de plafonds tendus constituent-ils des « travaux immobiliers » ? L’autoliquidation de la TVA suppose la réalisation de « travaux immobiliers » Le dispositif d’autoliquidation…

C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt…

C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt… Un étudiant occupe un emploi à mi-temps dans une filiale de l’institut des sciences appliquées où il étudie en qualité de doctorant. Parce que les salaires des étudiants âgés de 25 ans au plus (ce qui est son cas) perçus pendant leurs études…

Job étudiant = revenus imposés ou exonérés ? 150 150 Astre EDA
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Job étudiant = revenus imposés ou exonérés ?

Un couple ne déclare pas les revenus perçus par ses enfants dans le cadre de leurs cursus universitaires, estimant qu’il s’agissait de jobs étudiants exonérés. Sauf que cette exonération répond à des conditions précises, rappelle l’administration fiscale…. Revenus étudiants : une exonération, sur option, sous conditions… Un couple n’a pas déclaré les revenus perçus par…

Déclaration d’impôt : une aide… sans garantie ! 150 150 Astre EDA
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Déclaration d’impôt : une aide… sans garantie !

A l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, vous pouvez solliciter les agents de l’administration pour vous aider à compléter votre déclaration d’impôt. Ce qui n’empêchera toutefois pas tout contrôle… ni redressement comme cela vient d’être récemment rappelé… Aide de l’administration pour remplir la déclaration d’impôt = pas de garantie Lors de la campagne…

Transport maritime et conditions de travail 150 150 Astre EDA
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Transport maritime et conditions de travail

Dans le cadre d’une réglementation européenne, il est expressément prévu que tout marin peut formuler des plaintes ou des réclamations relatives à toute question liée au respect des règles concernant ses conditions d’emploi, de travail et de vie à bord. Selon des modalités qui viennent d’être précisées… Conditions de travail des gens de mer :…

Encadrement des loyers : le bailleur peut être sanctionné ! 150 150 Astre EDA
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Encadrement des loyers : le bailleur peut être sanctionné !

Lorsque l’arrêté préfectoral sera publié, le dispositif d’encadrement des loyers créé par la Loi Elan sera pleinement applicable. Un bailleur qui ne respecterait pas ce dispositif pourra alors être sanctionné par la Préfecture selon des modalités qui sont désormais connues… Encadrement des loyers : les modalités de sanction du bailleur sont précisées ! La Loi…

Allègement de charges sociales : pour le dirigeant aussi ? 150 150 Astre EDA
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Allègement de charges sociales : pour le dirigeant aussi ?

La « réduction Fillon », qui consiste en une réduction générale de cotisations patronales, permet un allègement des charges sociales à raison des salaires qui n’excèdent pas un certain seuil. Cette réduction s’applique-t-elle aussi à la rémunération versée à un dirigeant ? Réduction Fillon et rémunération du dirigeant : oui, sous conditions… Par principe, toutes…

Transfert d’une branche d’activité = modification du contrat de travail ? 150 150 Astre EDA
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Transfert d’une branche d’activité = modification du contrat de travail ?

Une entreprise cède une branche complète d’activité à une autre, qui reprendra l’activité, ainsi que les moyens qui y étaient attachés, parmi lesquels les contrats de travail. Le repreneur décide de réunir tous ses salariés sur un même site : leur accord est-il requis ? Imposer une modification du contrat autre que le changement d’employeur…

Succession de marchés : sort des travailleurs étrangers 150 150 Astre EDA
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Succession de marchés : sort des travailleurs étrangers

Une entreprise de restauration collective perd un marché. Son successeur reprend alors les contrats de travail en cours… sauf un : celui d’un salarié étranger qui estime qu’il s’agit d’une rupture abusive de son contrat de travail et réclame des indemnités à celui qu’il estime être son nouvel employeur… Pas de titre de séjour valide,…

Pharmaciens : déclaration du chiffre d’affaires obligatoire ! 150 150 Astre EDA
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Pharmaciens : déclaration du chiffre d’affaires obligatoire !

Le titulaire d’une officine de pharmacie a normalement jusqu’au 30 avril pour déclarer le chiffre d’affaires de son officine à l’agence régionale de santé. Une date limite qui vient d’être repoussée… Déclaration du chiffre d’affaires de l’officine de pharmacie : jusqu’au 30 juin ! Pour rappel, le chiffre d’affaires annuel que réalise le titulaire d’une…

Commerçants : attention à l’aire géographique d’un AOP ! 150 150 Astre EDA
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Commerçants : attention à l’aire géographique d’un AOP !

Si votre commerce est situé dans l’aire géographique d’une appellation d’origine protégée (AOP), faites attention aux illustrations que vous pouvez être amené à utiliser pour commercialiser vos produits. Une vigilance qu’aurait dû avoir un commerçant, dont voici l’histoire… AOP : illustration d’une évocation illicite d’une AOP… Une fondation chargée de gérer une appellation d’origine protégée…

Immatriculation des véhicules : simplification en vue ? 150 150 Astre EDA
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Immatriculation des véhicules : simplification en vue ?

Le Gouvernement vient de procéder à la simplification des modalités de délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules, en supprimant le nombre de documents à présenter : lesquels ? Immatriculation des véhicules : une procédure (légèrement) simplifiée ! L’immatriculation d’un véhicule nécessite d’accomplir plusieurs formalités auprès des autorités administratives et de fournir des justificatifs. Par mesure…

Moniteurs d’auto-écoles : pour former les jeunes conducteurs, formez-vous ! 150 150 Astre EDA
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Moniteurs d’auto-écoles : pour former les jeunes conducteurs, formez-vous !

LLe Gouvernement a créé une formation complémentaire pour les jeunes conducteurs, une fois leur permis de conduire obtenu. Pour la délivrer, un moniteur d’auto-école doit avoir lui-même suivi une formation spécifique dont le contenu vient d’être précisé… Formation complémentaire = formation spécifique des moniteurs d’auto-écoles Pour mémoire, suite à la remise de plusieurs rapports constatant…

Licenciement économique : impossible de forcer la priorité… de réembauche ? 150 150 Astre EDA
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Licenciement économique : impossible de forcer la priorité… de réembauche ?

Quelques mois après avoir licencié une salariée pour motif économique, l’employeur reprend contact avec cette dernière afin de lui proposer un poste récemment libéré. Mais parce qu’elle n’a pas répondu dans le délai qu’il lui a imparti, il a embauché un autre candidat. A tort, selon la salariée… Priorité de réembauche : un aménagement possible…

Aides aux commerçants : prorogées ? 150 150 Astre EDA
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Aides aux commerçants : prorogées ?

Suite aux mouvements des « gilets jaunes », et pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, les commerçants et les professionnels touchés par ces mouvements sociaux peuvent bénéficier d’aides. Un dispositif, qui devait prendre fin au 30 avril 2019, mais qui vient d’être prorogé… Aide aux commerçants : prorogée jusqu’au 30 juin 2019 Initialement,…

La dénonciation fiscale rémunérée… pérennisée ! 150 150 Astre EDA
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La dénonciation fiscale rémunérée… pérennisée !

Initialement fixé pour 2 ans, et mis en place à titre expérimental, le dispositif permettant à l’administration fiscale de rémunérer les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à un redressement fiscal est pérennisé. Retour sur ce dispositif de « dénonciation fiscale »… Dénonciation fiscale : des conditions précises L’administration fiscale est autorisée à indemniser…

C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court…

C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court… Le propriétaire d’un appartement loué reçoit de sa locataire un courrier qui l’informe qu’elle va quitter le logement. Et parce qu’elle s’est vu attribuer un logement HLM, elle rappelle, dans son courrier, que le préavis ne…

Avis à tiers détenteur (ATD) : pas de TVA sur les frais bancaires ! 150 150 Astre EDA
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Avis à tiers détenteur (ATD) : pas de TVA sur les frais bancaires !

Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en conséquence des frais bancaires au client visé par l’ATD. Doit-elle facturer, en sus, de la TVA ? Réponse… Avis à tiers détenteur : les frais bancaires sont exonérés de TVA ! Une banque reçoit de la…

Combien vaut votre maison ou appartement ? 150 150 Astre EDA
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Combien vaut votre maison ou appartement ?

Si vous avez besoin d’avoir une idée de la valeur vénale d’un bien immobilier, vous pouvez vous connecter au service « Patrim – Rechercher des transactions immobilières » pour avoir une indication de cette valeur. Mais ce n’est plus le seul outil à votre disposition… Evaluation d’un bien immobilier : « Patrim » ou «…

Congé parental d’éducation : une incidence sur l’indemnité de licenciement ? 150 150 Astre EDA
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Congé parental d’éducation : une incidence sur l’indemnité de licenciement ?

Le salarié nouvellement parent peut, s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficier d’un congé parental à temps partiel. Mais, au cas où l’entreprise serait contrainte de licencier ce salarié, comment calculer son indemnité de licenciement ? Une indemnité de licenciement proportionnelle au temps de travail ? Par principe, le salarié licencié qui…

Professionnels libéraux : focus sur votre retraite complémentaire 150 150 Astre EDA
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Professionnels libéraux : focus sur votre retraite complémentaire

Les professionnels libéraux (hors professions réglementées) nouvellement installés dépendent du régime général des travailleurs indépendants. Ceux qui ont commencé leur activité avant le 1er janvier 2019 peuvent opter pour une affiliation à la Carsat. Que faut-il retenir de cette nouvelle répartition Cipav/Carsat ? Modification du périmètre de la Cipav et conséquences Jusqu’au 31 décembre 2017,…

Les petites histoires de la taxe sur les surfaces commerciales… 150 150 Astre EDA
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Les petites histoires de la taxe sur les surfaces commerciales…

Si vous exploitez un commerce de vente au détail, vous êtes susceptible d’être concerné par la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mais encore faut-il que tous les critères et conditions pour y être assujetti soient effectivement réunis. Exemples… ou contre-exemples… Tascom : une question d’activité Une société exploite une concession automobile : elle commercialise…

Nouvelle prestation à durée limitée = accroissement « temporaire » d’activité ? 150 150 Astre EDA
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Nouvelle prestation à durée limitée = accroissement « temporaire » d’activité ?

Une association de formation professionnelle pour adultes se voit commander, pour une durée de 14 mois, une nouvelle formation par le conseil régional. Elle embauche donc une formatrice pour la dispenser… en CDD puisque la commande est limitée dans le temps. A tort ou à raison ? Un surcroît d’activité n’est pas toujours « temporaire » ! Une…

Vente d’un local à transformer en logement : précision utile 150 150 Astre EDA
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Vente d’un local à transformer en logement : précision utile

Une société qui vend un immeuble destiné à être transformé en logement bénéficie d’un régime fiscal avantageux, via l’application d’un taux réduit d’IS (19 %) appliqué au gain réalisé. Mais cela suppose de respecter des conditions, dont l’une concerne spécifiquement l’acquéreur. Vente d’un local et taux réduit IS : tout dépend qui achète ! Pour…

Entreprises adaptées de travail temporaire : expérimentation en cours 150 150 Astre EDA
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Entreprises adaptées de travail temporaire : expérimentation en cours

A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises adaptées peuvent créer des entreprises de travail temporaire pour favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. Voici des précisions concernant cette expérimentation… Des entreprises d’intérim pour les travailleurs handicapés L’objectif de cette expérimentation est de favoriser l’accompagnement des travailleurs handicapés dans…

Effondrement en cours de chantier : que dit le contrat d’assurance ? 150 150 Astre EDA
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Effondrement en cours de chantier : que dit le contrat d’assurance ?

En cours de construction, un hangar s’effondre : parce qu’une assurance garantit les dommages en cours de chantier, le propriétaire réclame d’être indemnisé. Indemnisation que lui refuse la compagnie d’assurance, qui considère que ce n’est pas lui qui doit être indemnisé… Assurance des dommages en cours de chantier : le client peut-il s’en prévaloir ?…

Réception des travaux : quand le client est (trop) mécontent… 150 150 Astre EDA
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Réception des travaux : quand le client est (trop) mécontent…

Le client d’une société de construction réclame des indemnités à l’assureur de cette dernière en se prévalant de la garantie décennale. Sauf que pour pouvoir mettre celle-ci en œuvre, il faut respecter certaines conditions qui ne sont pas ici réunies, selon l’assureur, notamment en raison du comportement du client… Réception tacite des travaux : à…

Inaptitude : convoquez le(s) représentant(s) du personnel ! 150 150 Astre EDA
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Inaptitude : convoquez le(s) représentant(s) du personnel !

Un salarié est licencié pour inaptitude. Mais il constate que l’employeur l’a convoqué à son entretien préalable avant même d’avoir recueilli l’avis des représentants du personnel quant aux potentiels reclassements le concernant. De quoi rendre le licenciement abusif, selon lui… Un avis requis préalablement à toute procédure de licenciement ! Une entreprise est dotée d’un…

Lutte contre la grippe : les pharmaciens en 1ère ligne ? 150 150 Astre EDA
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Lutte contre la grippe : les pharmaciens en 1ère ligne ?

Depuis 2017, 2 régions expérimentent la vaccination contre la grippe par les pharmaciens. Parce que cette expérimentation a eu des résultats positifs, tous les pharmaciens du territoire français pourront désormais administrer le vaccin contre la grippe… si quelques conditions sont remplies… Vaccin contre la grippe par les pharmaciens : l’expérimentation est pérennisée ! Chaque année,…

Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ? 150 150 Astre EDA
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Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ?

L’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-discothèque ne peut pas ouvrir son établissement en raison de l’état de ses installations. Mais à la lecture du contrat de vente de ce fonds et plus particulièrement d’une clause relative à l’état des installations, l’acquéreur estime que le notaire a manqué à son devoir de conseil… Contrat de…

Rémunération du gérant : attention à l’abus de majorité ! 150 150 Astre EDA
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Rémunération du gérant : attention à l’abus de majorité !

L’associé minoritaire d’une SARL conteste la décision de l’assemblée générale des associés de mettre en réserve les bénéfices et d’augmenter la rémunération du gérant. A tort, selon l’associé majoritaire, qui avance 2 arguments pour justifier la décision qui a été prise. Vont-ils convaincre le juge ? Augmentation de la rémunération du dirigeant : dans l’intérêt…

CDD non-signé = CDI ? 150 150 Astre EDA
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CDD non-signé = CDI ?

Une entreprise emploie un salarié dans le cadre d’un CDD. A l’issue de son contrat, le salarié va réclamer la requalification de son CDD en CDI au motif qu’il n’a pas signé le CDD. Sauf que son refus de signer est délibéré, selon l’employeur, ce qui change tout d’après lui…. CDD non signé par mauvaise…

C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti…

C’est l’histoire d’une entreprise qui déduit ce qui, selon l’administration, doit être amorti… Une société fait réaliser des travaux d’entretien d’une voie d’accès à son exploitation nécessités par le passage régulier de camions pesant entre 30 et 40 tonnes. Parce qu’il s’agit de « travaux d’entretien », elle les a immédiatement et en totalité déduits…

Contrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande…précise ! 150 150 Astre EDA
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Contrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande…précise !

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu, redressement fiscal qu’il va contester. Et il va demander à rencontrer l’interlocuteur départemental. Une demande restée sans suite… et sans conséquence sur le redressement fiscal : pourquoi ? La demande de rencontre du supérieur hiérarchique doit être…

SAFER : maison = pas de droit de préemption ? 150 150 Astre EDA
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SAFER : maison = pas de droit de préemption ?

Un propriétaire souhaite vendre sa propriété composée de 8 parcelles incluant des parcelles agricoles et une maison à rénover ne faisant pas partie de l’exploitation agricole. La SAFER peut-elle préempter cette propriété sachant qu’il y a cette maison à rénover ? Le juge vient de répondre à cette question… Droit de préemption de la SAFER…

Entreprises d’intérim/entreprises utilisatrices : une responsabilité conjointe ? 150 150 Astre EDA
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Entreprises d’intérim/entreprises utilisatrices : une responsabilité conjointe ?

Un intérimaire agit contre l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle il était mis à disposition et obtient la requalification de ses contrats de mission en CDI. Et il va ensuite se retourner contre l’entreprise de travail temporaire et faire les mêmes demandes… Avec les mêmes résultats ? La responsabilité de l’une exclut-elle celle de l’autre ?…

Quand un boulanger estime avoir été roulé dans la farine… 150 150 Astre EDA
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Quand un boulanger estime avoir été roulé dans la farine…

Un boulanger fait appel à un investisseur qui prend la majorité des parts de sa société pour faire face à des difficultés financières. Mais celles-ci persistent et le boulanger signe une transaction aux termes de laquelle il cède toutes ses parts à l’investisseur. Une transaction qu’il a été contraint de signer, estime le boulanger qui…

Transporteurs : agir contre le client d’un client, (im)possible ? 150 150 Astre EDA
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Transporteurs : agir contre le client d’un client, (im)possible ?

Une société loue des véhicules industriels à une entreprise qui va collecter des déchets dans les magasins d’un distributeur. Parce que la société n’est plus payée par l’entreprise pour la location des véhicules industriels, elle se retourne contre le distributeur pour obtenir le paiement des sommes dues. Mais est-ce possible ? Transporteurs : cas vécu…

Procédure d’inaptitude : une régularisation permise ? 150 150 Astre EDA
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Procédure d’inaptitude : une régularisation permise ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher des reclassements, puis consulter les représentants du personnel au sujet des postes qu’il envisage de proposer au salarié. C’est, du moins, ce que rappelle un salarié à son employeur… Consulter les représentants du personnel avant de proposer un reclassement Un salarié protégé est déclaré inapte à son…

Repérage de l’amiante avant travaux : une obligation ! 150 150 Astre EDA
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Repérage de l’amiante avant travaux : une obligation !

Toute personne qui souhaite faire réaliser des travaux sur un bien présentant un risque d’exposition des travailleurs à l’amiante doit faire procéder, au préalable, à une recherche de présence d’amiante. Quand cette obligation sera-t-elle applicable ? Repérage de l’amiante avant travaux : une entrée en vigueur échelonnée Pour rappel, cette obligation de recherche préalable concerne…

Référendum dans les TPE : toujours d’actualité ? 150 150 Astre EDA
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Référendum dans les TPE : toujours d’actualité ?

Des syndicats ont tenté de s’opposer, une nouvelle fois, au référendum d’entreprise, permis dans les TPE, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de représentants du personnel. Avec succès ? Validité du référendum d’entreprise confirmée Estimant que la négociation d’entreprise ne peut être réalisée sans eux, des syndicats ont contesté le…

Syndic : comment notifier un PV d’AG ? 150 150 Astre EDA
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Syndic : comment notifier un PV d’AG ?

Question : un syndic doit-il impérativement reproduire la mention légale relative aux modalités de contestation d’une assemblée générale (AG) par un courrier distinct du procès-verbal de l’AG ? Réponse… Syndic : notifier un PV d’AG « avec » ou « et » un rappel du délai de contestation ? Un syndicat des copropriétaires réclame le…

(In)égalité entre les femmes et les hommes : des sanctions ? 150 150 Astre EDA
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(In)égalité entre les femmes et les hommes : des sanctions ?

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent (ou devront, selon le cas) publier annuellement leurs indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle. En fonction de ces indicateurs, elles devront négocier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sous peine de sanctions. Lesquelles ? Un défaut de publication des indicateurs sanctionné ? Pour rappel, les entreprises…

Emplois francs : des nouvelles précisions 150 150 Astre EDA
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Emplois francs : des nouvelles précisions

Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière au titre de l’expérimentation relative aux emplois francs. Le public visé, la durée de versement de l’aide et le délai pour la demander viennent de faire l’objet de modifications… Emplois francs : un dispositif élargi ? Depuis le 1er…

Hypersexualité au travail : et si c’était une maladie ? 150 150 Astre EDA
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Hypersexualité au travail : et si c’était une maladie ?

Un employeur constate qu’un salarié tient des conversations déplacées avec des jeunes filles, sur son temps de travail. Il y voit là une faute grave justifiant son licenciement. Sauf que le salarié estime que son comportement est généré par une maladie dont il souffre. Voilà pourquoi il réclame l’annulation de son licenciement… Troubles du comportement…

Contrôle fiscal : l’administration doit se justifier… 150 150 Astre EDA
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Contrôle fiscal : l’administration doit se justifier…

Par principe, si l’administration utilise des documents obtenus auprès de tiers pour fonder un redressement fiscal, elle doit vous en informer. Sinon, le redressement ne serait pas valable. Mais les conditions d’application de cette règle sont très strictes. Exemples… Renseignements obtenus auprès de tiers : une obligation, sous conditions… La règle est la suivante :…

Impôt sur la fortune immobilière : à plafonner ? 150 150 Astre EDA
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Impôt sur la fortune immobilière : à plafonner ?

Si le total formé par l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu excède 75 % de vos revenus de l’année précédente, l’excédent viendra en diminution du montant de l’IFI à payer. La question se pose de savoir quels revenus prendre en compte pour calculer ce plafonnement. Exemple des plus-values… Plafonnement de l’IFI :…

C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié…

C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié… Une épouse prête régulièrement main forte à son mari, gérant d’un commerce. Mais le couple se sépare… Et parce qu’elle s’estime salariée de l’entreprise de son ex-époux, elle lui réclame des indemnités de rupture d’un contrat de travail, et des…

Débitants de tabac = commerce de proximité ? 150 150 Astre EDA
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Débitants de tabac = commerce de proximité ?

Pour permettre aux débits de tabac de développer de nouveaux services, en plus de leur activité traditionnelle une aide financière permettant de réaliser certains travaux est disponible. Une aide qui nécessite de fournir quelques documents justificatifs : lesquels ? Débitants de tabac et obtention de l’aide financière à la transformation : du nouveau ! Le…

Abattoirs : un contrôle vidéo… expérimental ? 150 150 Astre EDA
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Abattoirs : un contrôle vidéo… expérimental ?

La Loi Alimentation prévoit la mise en place d’un dispositif de contrôle vidéo expérimental des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs. Les modalités d’application concrètes de cette expérimentation viennent d’être précisées par le Gouvernement. Que devez-vous savoir ? Contrôle par vidéo en abattoir : comment participer à l’expérimentation ? Pour…

Additif E 171 : interdit ou suspendu ? 150 150 Astre EDA
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Additif E 171 : interdit ou suspendu ?

La Loi « Alimentation » a interdit le recours à l’additif E 171. Mais cette interdiction n’est pas encore effective, faute pour le Gouvernement d’avoir pris les dispositions nécessaires. Il semble d’ailleurs que l’interdiction ne soit plus d’actualité… Additif E 171 : suspendu ! Pour mémoire, l’additif E 171 est un additif que l’on retrouve…

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : tout dépend du local (et de sa surface) ! 150 150 Astre EDA
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Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : tout dépend du local (et de sa surface) !

Par principe, les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement en Ile-de-France sont soumis à une taxe spéciale. Sous réserve que ces biens soient d’une surface minimum… Taxe en Ile-de-France : une question de bien et de surface Le propriétaire d’un immeuble à Paris comprenant un bureau…

Crédit d’impôt recherche : pour les industries de l’habillement… 150 150 Astre EDA
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Crédit d’impôt recherche : pour les industries de l’habillement…

Les industries du secteur de l’habillement peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, à raison des nouvelles collections (on parle de « crédit d’impôt collection »), sous réserve de respecter diverses conditions. A commencer par des conditions de création, de conception et de production des nouvelles collections… Crédit d’impôt collection = industrie ! Le crédit d’impôt…

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