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C’est l’été : tous en congé ? 150 150 Astre EDA
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C’est l’été : tous en congé ?

Pour des questions d’organisation interne, une entreprise a pris l’habitude de fermer pendant 3 semaines en août : tous les salariés sont donc en congés sur cette période. Un salarié vient tout juste d’arriver dans l’entreprise, mais n’a pas suffisamment de congés payés à poser pendant cette période de fermeture. Cela signifie-t-il que l’employeur doit tout…

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Contrôle fiscal : quand un vérificateur communique des documents en anglais… 150 150 Astre EDA
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Contrôle fiscal : quand un vérificateur communique des documents en anglais…

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un particulier un supplément d’impôt sur la fortune… qu’il refuse de payer. Pourquoi ? Parce que le vérificateur a fondé une partie du redressement sur un document rédigé en langue anglaise… Un élément suffisant pour obtenir l’annulation du contrôle ? Communication de documents en anglais : interdit…

Travailleurs frontaliers : le télétravail facilité ? 150 150 Astre EDA
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Travailleurs frontaliers : le télétravail facilité ?

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, des aménagements spécifiques avaient été pris par les États pour préserver les droits des télétravailleurs frontaliers. Des aménagements qui ont ouverts la porte à une renégociation… et à la signature d’un nouvel accord-cadre multilatéral. Que faut-il en retenir ? Nouvel accord-cadre…

Une protection renforcée pour les familles d’enfants malades 150 150 Astre EDA
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Une protection renforcée pour les familles d’enfants malades

Récemment, le législateur a pris de nouvelles dispositions afin de renforcer la protection des parents ayant un enfant gravement malade ou handicapé. Au programme : protection contre le licenciement, allongement de certains congés, télétravail… Focus. Le congé de présence parentale Une protection contre le licenciement L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un…

Retrait volontaire d’un associé : quelle fiscalité pour le gain réalisé ? 150 150 Astre EDA
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Retrait volontaire d’un associé : quelle fiscalité pour le gain réalisé ?

La société par actions simplifiée (SAS) à capital variable est un type de structure qui facilite l’entrée et la sortie des associés du capital social. Lors de la revente des titres sociaux, une plus-value pourra être réalisée et sera, en principe, soumise à l’impôt. De quelle façon ? Retrait volontaire d’associé : un gain, plusieurs…

Construction sur le littoral : interdiction absolue ? 150 150 Astre EDA
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Construction sur le littoral : interdiction absolue ?

Un couple obtient de la mairie un permis de construire une maison, à moins de 100 mètres de la mer. Ce que contestent les voisins, au nom de l’interdiction de construire dans la bande littorale des 100 mètres. Une interdiction qui ne s’applique pas ici, estime le couple… À tort ou à raison ? Construction…

Micro-foncier : un nouveau plafond ? 150 150 Astre EDA
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Micro-foncier : un nouveau plafond ?

Lorsqu’une personne touche moins de 15 000 € de revenus fonciers par an, elle peut bénéficier du régime micro-foncier qui se caractérise, notamment, par sa simplicité. Ce plafond de 15 000 € a été institué en 2002 et n’a jamais été revalorisé… contrairement aux loyers, fait remarquer un député. Une situation amenée à changer ?…

Zones touristiques : pérenniser les logements permanents 150 150 Astre EDA
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Zones touristiques : pérenniser les logements permanents

L’accès au logement est de plus en plus compliqué : une difficulté d’autant plus marquée dans les zones à fort attrait touristique. Le Gouvernement se voit donc contraint de réagir, en faisant de nouvelles propositions. Lesquelles ? 14 mesures pour le logement en zones touristiques Avec le développement des locations meublées de tourisme et l’augmentation…

Taxe de séjour en Guadeloupe : c’est fini ? 150 150 Astre EDA
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Taxe de séjour en Guadeloupe : c’est fini ?

Parce qu’elle serait source de pertes financières, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) de Guadeloupe propose de transformer la taxe de séjour en une « taxe de visite », pour ce territoire en particulier. Qu’en pense le Gouvernement ? Vers la création d’une nouvelle taxe en Guadeloupe ? Partant du constat que…

Résidence secondaire « professionnelle » : exonérée de taxe d’habitation ? 150 150 Astre EDA
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Résidence secondaire « professionnelle » : exonérée de taxe d’habitation ?

Pour rappel, la taxe d’habitation est supprimée depuis le 1er janvier 2023… pour les résidences principales uniquement ! Sauf que certaines personnes ont une résidence secondaire moins par choix que par nécessité, comme le souligne un député. Une exonération supplémentaire serait-elle possible pour ces personnes obligées d’occuper une résidence « secondaire » pour des raisons…

Solde de la taxe d’apprentissage : de nouvelles précisions relatives à SOLTéA 150 150 Astre EDA
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Solde de la taxe d’apprentissage : de nouvelles précisions relatives à SOLTéA

La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements auxquels ils souhaitent verser le solde de la taxe d’apprentissage, a récemment fait l’objet de nouvelles précisions. Quelles sont-elles ? Solde de la taxe d’apprentissage : un calendrier modifié, mais pas que… Pour rappel, à l’exception de l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage se compose…

Gestion des pneus usagés : un nouveau cahier des charges 150 150 Astre EDA
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Gestion des pneus usagés : un nouveau cahier des charges

Dans le cadre du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP), il est notamment prévu une obligation de reprise des déchets pneumatiques. Cette obligation vient de faire l’objet de précisions, à l’occasion de la publication d’un nouveau cahier des charges… Explications. Gestion des pneus usagés : de nouveaux objectifs Pour rappel, la loi AGEC prévoit…

Accès aux soins dans les territoires : trouver l’équilibre 150 150 Astre EDA
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Accès aux soins dans les territoires : trouver l’équilibre

Si l’accès aux soins se fait de plus en plus compliqué de manière générale, il se fait également de façon inégale sur l’ensemble du territoire français. Le ministère de la Santé et de la Prévention propose un plan d’action pour équilibrer la situation… Quatre mesures pour l’accès aux soins dans les territoires Le fossé se…

Reçu fiscal de dons : un modèle, un point c’est tout ? 150 150 Astre EDA
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Reçu fiscal de dons : un modèle, un point c’est tout ?

Justificatif : c’est le mot-clé lorsqu’une personne demande le bénéfice d’un avantage fiscal. Les dons aux organismes donnant droit à réduction d’impôt ne font pas exception : ces derniers ont l’obligation de fournir au donateur un « reçu fiscal », qui prouve la réalité du don. Le modèle fournit par l’administration fiscale est-il le seul…

Émeutes : une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants 150 150 Astre EDA
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Émeutes : une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants

À la suite des émeutes qui ont eu lieu en France, le Gouvernement met en œuvre un dispositif de soutien pour les travailleurs indépendants qui ont été touchés, comprenant notamment une aide financière exceptionnelle du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI). Comment bénéficier de cette aide ? Une aide exceptionnelle pouvant aller…

Sécurité routière : focus sur les annonces du 17 juillet 2023 150 150 Astre EDA
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Sécurité routière : focus sur les annonces du 17 juillet 2023

Le 17 juillet 2023, le Gouvernement a présenté 38 mesures pour améliorer la sécurité routière. Faisons le point sur cette annonce… 38 mesures pour renforcer la sécurité routière ! Le 17 juillet 2023, le Gouvernement a présenté 38 mesures qui doivent permettre : de faciliter la vie des usagers de la route ; d’améliorer nos…

C’est l’histoire d’un employeur pour qui tout se joue à 1 jour près… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui tout se joue à 1 jour près…

Lui reprochant une faute, un employeur convoque une salariée à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement et fixe la date de cet entretien le 21 novembre. Le 22 décembre, l’employeur lui notifie son licenciement pour faute… 1 jour trop tard, constate la salariée : le délai légal d’un mois pour lui notifier son…

Achat immobilier : quand un investisseur s’estime mal renseigné… et décide d’attaquer… 150 150 Astre EDA
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Achat immobilier : quand un investisseur s’estime mal renseigné… et décide d’attaquer…

Agir en justice suppose de respecter certains délais… et de savoir à partir de quand ceux-ci commencent à courir. Illustration avec l’action d’un acheteur qui se plaint d’un manquement à l’obligation d’information lors d’une vente immobilière associée à un dispositif de défiscalisation. Manquement à l’obligation d’information : jusqu’à quand pouvez-vous agir ? Un particulier cherchant…

Indivision : un blocage peut en cacher un autre 150 150 Astre EDA
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Indivision : un blocage peut en cacher un autre

Une société, propriétaire d’un immeuble avec une autre société dans le cadre d’une indivision, reçoit une offre d’achat sous condition. Elle l’accepte, ce qui n’est pas le cas de l’autre société… Quelque temps plus tard, l’indivision prend fin et seule reste en lice la 1re société… Quid du sort réservé à l’offre d’achat ? Proposition…

Expert-comptable en liquidation judiciaire : quelles conséquences pour ses clients ? 150 150 Astre EDA
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Expert-comptable en liquidation judiciaire : quelles conséquences pour ses clients ?

Si les conséquences d’une liquidation judiciaire de son partenaire commercial ou de son débiteur s’imaginent facilement, elles sont moins évidentes lorsqu’il s’agit de son expert-comptable. Pourtant, une telle procédure peut avoir des effets très concrets sur le bon déroulé des déclarations fiscales. Concrètement, que se passe-t-il pour les clients lorsqu’un expert-comptable est en liquidation judiciaire…

Travaux immobiliers : pour vivre heureux, vivons affichés ? 150 150 Astre EDA
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Travaux immobiliers : pour vivre heureux, vivons affichés ?

Un couple, propriétaire de sa maison, décide de faire des travaux d’aménagement dans le grenier afin de le transformer en chambre et dépose, pour cela, une déclaration préalable de travaux. La mairie ne s’y oppose pas. Un ami le prévient qu’il doit afficher cette autorisation de travaux, via un panneau spécifique. Ce qui étonne le…

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Travaux immobiliers : pour vivre heureux, vivons affichés ?

Un couple, propriétaire de sa maison, décide de faire des travaux d’aménagement dans le grenier afin de le transformer en chambre et dépose, pour cela, une déclaration préalable de travaux. La mairie ne s’y oppose pas. Un ami le prévient qu’il doit afficher cette autorisation de travaux, via un panneau spécifique. Ce qui étonne le…

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Un couple, propriétaire de sa maison, décide de faire des travaux d’aménagement dans le grenier afin de le transformer en chambre et dépose, pour cela, une déclaration préalable de travaux. La mairie ne s’y oppose pas. Un ami le prévient qu’il doit afficher cette autorisation de travaux, via un panneau spécifique. Ce qui étonne le…

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