Actualités

Certains traitements de données personnelles doivent obligatoirement faire l’objet d’une analyse d’impact. Un logiciel, récemment mis à jour par la CNIL, permet d’aider les responsables de ces traitements dans la conduite de cette analyse… RGPD et étude d’impact : la CNIL met à jour le logiciel PIA Pour mémoire, une analyse d’impact relative à la…

Les navires de pêche doivent être équipés de systèmes de surveillance pour que les autorités puissent contrôler leur activité. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ? Systèmes de surveillance embarqués : des précisions techniques L’Union européenne utilise la technologie pour garantir un suivi et un contrôle efficaces des flottes de pêche. Elle…

Face à la recrudescence de l’épidémie, le Président de la République a pris la parole, le lundi 12 juillet 2021, pour faire le point sur la situation sanitaire et ses évolutions. Que faut-il retenir de son allocution ? Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les mesures annoncées ? Concernant la vaccination Pour accélérer la campagne de…

Afin de permettre la circulation des voitures autonomes sur les routes, le code de la route a dû évoluer. Certaines précisions viennent d’ailleurs d’être adoptées pour compléter le régime de responsabilité pénale mis en place en avril 2021. Lesquelles ? Voitures autonomes : quelles sont les nouveautés ? Afin de prévoir l’arrivée des voitures autonomes…

Le gouvernement encourage les professionnels de la construction à innover en dérogeant aux règles habituelles de construction, notamment en recourant à des « solutions d’effet équivalent ». De quoi s’agit-il ? Professionnels de la construction : c’est quoi des « solutions d’effet équivalent » ? Depuis 2020, le gouvernement encourage fortement les constructeurs à recourir…

La règlementation relative à la sanction des pratiques commerciales déloyales dans le secteur agro-alimentaire vient de faire l’objet de divers aménagements. Que faut-il en retenir ? Pratiques commerciales déloyales : le point sur les nouveautés La règlementation européenne a récemment évolué en vue d’harmoniser, à l’échelle européenne, les dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales entre…

Un commerçant ou un professionnel du CHR (cafés, hôtels et restaurants) peut avoir envie d’investir le trottoir devant son commerce pour étendre son activité. Pour cela, il faut obtenir une « autorisation d’occupation temporaire du domaine public ». Explications. Installation sur le trottoir = autorisation d’exploitation du domaine public ! Pour avoir le droit d’occuper…

Il existe une procédure spécifique permettant aux patients atteints d’une maladie grave ou rare d’accéder à des médicaments non encore commercialisés. Cette procédure vient d’être modifiée pour faciliter encore plus l’accès à ces médicaments. Explications. Un accès aux médicaments non encore commercialisés facilité Jusqu’à présent, 6 mécanismes différents coexistaient pour permettre aux patients atteints d’une…

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19, le gouvernement souhaite développer le recours aux autotests dans le milieu professionnel. Explications. Coronavirus (COVID-19) : encourager les autotests en entreprise En raison de l’assouplissement des mesures sanitaires et du retour des activités collectives, le gouvernement autorise désormais la mise à…

Mesure phare du Gouvernement, le prêt garanti par l’Etat (PGE) vise à soutenir la trésorerie des entreprises dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire. Ses modalités d’application viennent d’être réaménagées : dans quel sens ? Coronavirus (COVID-19) et PGE : nouvelles modalités d’application en vue ! Quelques rappels sur le PGE Pour mémoire,…

Pour faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, le gouvernement entend collecter, auprès des transporteurs, les données nécessaires pour atteindre cet objectif. Comment ? Accessibilité des PMR : la collecte des données des transporteurs Afin de garantir le droit à la mobilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR),…

Le Comité consultatif du secteur financier vient de publier son rapport sur la médiation bancaire et de l’assurance. Que faut-il en retenir ? Vers un renforcement de l’efficacité des médiations Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier son rapport sur les dispositifs de médiation bancaire et assurantielle. Celui-ci identifie les difficultés de…

Pleinement investi dans la gestion des litiges nés à l’occasion de la crise sanitaire entre assureurs et assurés professionnels, le Médiateur de l’Assurance vient de dresser un bilan des pratiques qu’il a pu observer dans le cadre de ses fonctions. Quelles recommandations formule-t-il pour l’avenir ? Coronavirus (COVID-19) : informer, éclairer, pacifier Pour mémoire, les…

La crise sanitaire et ses conséquences obligent à adapter les épreuves requises pour obtenir le permis de conduire. Ces aménagements temporaires viennent de faire l’objet d’une nouvelle prolongation… Coronavirus (COVID-19) : des aménagements applicables jusqu’au 31 décembre 2021 Concernant l’épreuve pratique du permis de conduire des catégories B et B1 Habituellement, lors de l’épreuve pratique…

Pour favoriser la transition numérique des associations, le dispositif local d’accompagnement (DLA) va élargir son champ d’intervention. Voici les informations à retenir sur le sujet ! Associations : nouveaux enjeux, nouveau soutien Pour mémoire, le dispositif local d’accompagnement (DLA) est un dispositif public de soutien qui accompagne les associations employeuses, les structures d’insertion par l’activité…

La loi Economie circulaire conditionne l’extension des centres de tri mécano-biologique au respect du principe de généralisation du tri à la source des biodéchets. Mais comment prouver le respect de ce principe ? Centres de tri mécano-biologique : des extensions sous conditions… Pour rappel, les usines de Tri-Mécano-Biologique (TMB) sont des installations industrielles de tri…

Une nouvelle obligation d’information vient d’être mise en place pour les vendeurs de végétaux susceptibles de présenter des risques pour la santé des consommateurs. Pour quoi ? Pour qui ? Comment ? Vente de plantes et végétaux : quelles sont les informations obligatoires ? Depuis le 1er juillet 2021, les distributeurs et vendeurs de végétaux…

Dans le cadre de leurs missions, les huissiers de justice peuvent être amenés à détenir des sommes pour le compte des tiers, dont le dépôt (obligatoire) auprès de la Caisse des dépôts et consignations génère un taux d’intérêt à leur profit. A combien s’élève celui-ci ? Huissiers de justice : un taux de rémunération en…

Bpifrance propose divers dispositifs de soutien, dont certains sont dédiés aux entreprises dont l’activité relève des secteurs du cinéma et de l’audiovisuel. Revue de détails… Bpifrance se mobilise pour le secteur du cinéma et de l’audiovisuel Pour rappel, Bpifrance est une banque publique d’investissement qui accompagne la croissance des entreprises qui s’engagent dans une démarche…

Parce qu’il constate que le local qu’il loue nécessite l’accomplissement de divers travaux de sécurité, un locataire commercial décide d’en réclamer le paiement à son bailleur. Mais celui-ci s’y refuse, se prévalant (à tort ?) d’une clause du bail qui limite sa responsabilité… Bailleur commercial : des obligations… sans conditions Une société est titulaire d’un…

Une série de mesures viennent d’être mises en place pour favoriser l’engagement des bénévoles au sein des associations, ainsi que pour les aider à améliorer leur trésorerie. Lesquelles ? Associations : les mesures pour favoriser l’engagement de bénévoles L’une des premières dispositions mises en place pour favoriser l’engagement des bénévoles au sein des associations concerne…

En raison du développement de la numérisation de l’économie par le biais du commerce en ligne et du recours au télétravail, la cybercriminalité augmente. Des conseils à destination des TPE et PME viennent d’être publiés pour les aider à renforcer leur cyberdéfense. Lesquels ? Comment renforcer la cybersécurité des TPE et PME ? La crise…

Pour continuer leur activité de pêche dans les eaux anglo-normandes de Jersey et Guernesey à la suite du Brexit, certains navires français se sont vu délivrer des autorisations de pêche temporaires. Jusqu’à quand sont-elles valables ? Brexit et autorisation de pêche dans les eaux de Jersey et Guernesey Pour permettre à certains pêcheurs français de…

Pour faciliter les démarches des entrepreneurs ou futurs entrepreneurs, l’institut national de la propriété industrielle (INPI) a mis en ligne une base de données, appelée Data INPI, permettant l’accès aux données de propriété industrielle et des entreprises… De quoi s’agit-il ? Propriété industrielle : que trouve-t-on sur le portail « Data INPI » ? Lors…

Le gouvernement vient de lancer un « plan abattoirs » en 3 volets : « accompagner pour investir », « contrôler » et « sanctionner ». Explications… Que prévoit le « plan abattoirs » ? Accompagner pour investi Le « plan abattoirs », qui s’appuie sur le plan France Relance (mis en place dans le…

2 nouvelles mesures relatives à la campagne de vaccination contre la covid-19 viennent d’être prises. En quoi consistent-elles ? Coronavirus (COVID-19) : se faire vacciner et tester en même temps ? Afin d’éviter l’administration d’une seconde dose de vaccin qui serait inutile, l’administration de la première dose est désormais accompagnée d’un test pour les personnes…

Les transferts de données personnelles en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont soumis à une réglementation stricte. A la suite du Brexit, ces transferts vers le Royaume-Uni sont-ils toujours autorisés ? Brexit et RGPD : les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni autorisés Les transferts de données personnelles vers des…

Pour soutenir la relance économique dans certains territoires d’Outre-Mer, le gouvernement fait le point sur le « Plan Logement Outre-Mer ». Que faut-il en retenir ? PLOM : le point sur ses objectifs Afin d’accélérer la production de logements sociaux et intermédiaires en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans certains territoires d’Outre-mer, le gouvernement…

Parce qu’elle a constaté une violation de la règlementation liée à la protection de l’environnement, une association spécialisée décide de réclamer une indemnisation à la société qui en est responsable. Mais sa demande est-elle (vraiment) recevable ? Protection de l’environnement : une faute reste une faute… Constatant que l’une des centrales nucléaires qu’elle exploite a…

A l’occasion d’une vente ou d’une location immobilière, un état des risques naturels et technologiques est établi. Ce document vient de faire l’objet d’une (importante) précision. Laquelle ? Etats des risques : sur quel support ? Lors d’une vente ou de la location d’un bien immobilier situé dans des zones couvertes par un plan de…

Le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement des chalutiers de Méditerranée comportant 2 dispositifs de soutien en vue d’une exploitation plus durable des ressources halieutiques. Que devez-vous savoir ? Chalutiers en mer Méditerranée : des aides financières pour préserver les ressources L’Union européenne a fixé un objectif de gestion durable des…

Les remorques agricoles doivent-elles être immatriculées ? Réponse du gouvernement… Agriculteurs : les démarches d’immatriculation d’une remorque agricole Les remorques agricoles dont le poids total en charge est supérieur à 1,5 tonne doivent être immatriculées. Les remorques mises en circulation après 2013 déjà immatriculées ou disposant d’un certificat d’immatriculation au 1er septembre 2020 peuvent continuer…

Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien destiné à accélérer la transition écologique des artisans, commerçants et indépendants. De quoi s’agit-il ? Transition écologique : nouveaux enjeux, nouvelle aide Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place un plan « France Relance » courant 2020 pour soutenir l’économie et…

Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, la France a mis en place une politique de tests « gratuits ». Les non-résidents se faisant tester en France bénéficient-ils de cette gratuité ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : non-résidents = tests payants ! Pour lutter contre la propagation de la covid-19, la France a mis…

Pour favoriser le recyclage, les producteurs de déchets issus de certains produits doivent désormais informer les consommateurs sur les règles de tri dont ils font l’objet par le biais d’une nouvelle signalétique… Responsabilité élargie du producteur et information sur le tri des déchets Le principe de responsabilité élargie du producteur impose aux professionnels de certains…

Les sites industriels relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont généralement de gros consommateurs d’eau. Pour favoriser l’économie circulaire et préserver la ressource en eau, une mesure vient d’être prise. Laquelle ? ICPE et IOTA : comment remplacer l’utilisation de l’eau potable ?…

Les entreprises d’investissement, dont le champ d’activité est particulièrement large, doivent obéir, depuis le 26 juin 2021, à une nouvelle règlementation. Que prévoit celle-ci ? Entreprises d’investissement : nouveau classement, nouvelles règles Dans le sillage des règles européennes, la règlementation applicable aux entreprises d’investissement a fait l’objet d’une réforme, applicable depuis le 26 juin 2021.…

Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation anti-gaspillage, les installations de stockage de déchets « non dangereux » sont dans l’obligation de réceptionner les déchets et résidus issus des activités de recyclage. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ? Economie circulaire : stockage des déchets issus des activités de recyclage ? La…

Un protocole de sortie du statut de déchets pour les terres excavées et les sédiments vient d’être mis en place pour favoriser leur réutilisation et leur recyclage dans le cadre de travaux de génie civil et d’aménagements urbains. Quels sont les critères à respecter ? Terres excavées et sédiments : quelles sont les conditions de…

Pour améliorer la disponibilité des œuvres sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et ainsi faciliter leur exploitation tout en assurant une juste rémunération de leurs auteurs, de nouvelles dispositions viennent d’être mises en place. Que faut-il en retenir ? Droits d’auteur et droits de diffusion dans l’Union européenne De nouvelles dispositions viennent d’être prises…

Les établissements de santé ou les groupements hospitaliers de territoire sont incités à conclure des protocoles locaux de coopération qui doivent être déclarés à l’agence régionale de santé (ARS). Comment ? Comment déclarer les protocoles de coopération locaux ? Depuis le 26 juin 2021, les modalités de déclaration des protocoles locaux de coopération, par le…

Chaque année, de plus en plus de communes prennent des arrêtés visant à interdire ou à réglementer la vente ambulante sur leur littoral. Ces arrêtés sont-ils légaux ? Vente ambulante sur le littoral : quels sont les pouvoirs du maire ? En principe, la vente ambulante sur le littoral n’est pas subordonnée à la délivrance…

Les modalités de dispenses de formalités d’urbanisme viennent être aménagées pour certains types de constructions démontables. Voici ce qu’il faut en retenir ! Dispense de formalités d’urbanisme pour certaines constructions démontables : comment ? En principe, toute construction nécessite l’obtention préalable de l’autorisation d’urbanisme adéquate. Par exception, il est toutefois prévu que certaines constructions temporaires…

Si un établissement de santé a un doute sur la facturation d’une prise en charge de moins d’une journée, il peut demander à l’administration de se positionner au moyen d’un rescrit. Comment ? Etablissements de santé : comment demander un rescrit tarifaire ? Désormais, les prises en charge de moins d’une journée donnant lieu à…

Pour préserver les stocks de certains poissons dans le golfe du Lion, les chalutiers vont être contraints de rester à quai. Contre une indemnité financière ? Chalutiers contraints de rester à quai = indemnité ! Pour rappel, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a découpé la zone FAO 37 (mer Méditerranée +…

La CNIL vient de publier une nouvelle recommandation qui concerne l’exercice de leurs droits par les personnes dont les données personnelles sont traitées par le biais d’un mandataire. De quoi s’agit-il exactement ? RGPD : la CNIL publie sa recommandation concernant l’exercice des droits par un mandat Pour mémoire, le RGPD est une règlementation européenne…

Pour soutenir les entreprises qui s’engagent dans une trajectoire bas carbone, la Bpifrance lance, en partenariat avec l’ADEME, un nouveau programme appelé « l’accélérateur décarbonation ». De quoi s’agit-il ? A vos marques, prêts… candidatez ! La Bpifrance et l’Agence de la transition écologique (ADEME) lancent un programme d’accompagnement des PME qui souhaitent s’engager dans…

Pour aider les armateurs de pêche Français à faire face aux arrêts temporaires de leur activité en raison de la sortie du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne (Brexit) un régime d’aide a été mis en place. Que faut-il retenir ? Brexit : que faut-il retenir sur les aides aux arrêts temporaires…

Les propriétaires d’un appartement placé en location le vendent à une SCI. Problème : la locataire considère que la vente doit en réalité être faite à son profit, puisqu’elle avait trouvé un accord à ce sujet avec les propriétaires. Ce que ces derniers contestent… Qui a raison ? Vente immobilière : une preuve d’accord par…

Les règles de prélèvements de l’eau ont été modernisées par le gouvernement pour mieux organiser la gestion des crises liées à la sécheresse. Que devez-vous savoir ? Sécheresse et impact agricole : des décisions décentralisées ! Les épisodes de sécheresse de plus en plus récurrents lors des périodes estivales impactent l’activité agricole dont les besoins…

Un dirigeant de société est poursuivi pour avoir vendu des produits contenant du cannabis (dit « CBD »). Du cannabis qu’il peut pourtant légalement vendre, se défend le dirigeant. A-t-il raison ? Commercialisation du CBD : c’est légal ! Le dirigeant d’une société est poursuivi en justice pour infraction à la législation sur les stupéfiants,…