Pour compenser la hausse de la CSG, applicable depuis 2018, l’Etat a institué une aide au profit des artistes-auteurs. Cette aide est renouvelée et aménagée pour 2019. Et, en 2020, elle prendra la forme d’une prise en charge de cotisations. Voilà qui mérite quelques explications…
Une aide renouvelée en 2019 et aménagée pour 2020
Pour l’année 2018, l’aide était égale à 0,95 % des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations sociales, régulièrement acquittées en 2018.
A titre exceptionnel, les artistes-auteurs qui régularisent le paiement de leurs cotisations avant le 1er juillet 2019 peuvent également prétendre à cette aide au titre de l’année 2018.
Pour l’année 2019, l’Etat maintient cette aide pour les artistes-auteurs, égale à 0,95 % des revenus artistiques :
- perçus en 2018 pour les personnes rattachées à la Maison des artistes (MdA) et pour celles effectivement affiliées au 31 décembre 2018 à l’Agessa ;
- perçus en 2017 et 2018, pour les personnes normalement rattachées à l’Agessa mais qui n’y étaient pas affiliées au 31 décembre 2018.
Dans le 1er cas, l’aide est versée automatiquement en 2019 par la MdA et l’Agessa, à condition que le bénéficiaire leur ait communiqué son RIB. Cependant, dans le 2nd cas, l’aide sera versée par l’Agessa à l’auteur qui en fera la demande avant le 1er juillet 2020, sur présentation des certificats de précompte pour les périodes concernées.
En outre, à compter du 1er janvier 2020, les artistes-auteurs bénéficieront d’une prise en charge, par l’Etat :
- de l’intégralité de leur cotisation vieillesse de base assise sur la totalité de leurs revenus artistiques ;
- de 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse assise sur leurs revenus artistiques inférieurs au plafond annuel de Sécurité sociale.
Cette prise en charge sera déduite, soit du montant des cotisations précomptées par les diffuseurs, soit des cotisations appelées lorsque l’artiste-auteur a opté pour la dispense de précompte.
Le certificat de précompte ou l’appel de cotisations adressé aux bénéficiaires mentionne la fraction et le montant total pris en charge par l’Etat.
Ces aides sont versées dans le respect de la règle européenne d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 200 000 € sur 3 exercices comptables consécutifs le montant total des aides publiques accordé à un même bénéficiaire.
Source : Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs
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