Un local communal prêté à une association prend feu : qui est responsable ?
Prêt partagé = responsabilité partagée
Une association se fait prêter un immeuble par une commune, qui se réserve toutefois, par écrit, le droit de l’utiliser en même temps qu’elle.
Suite à un incendie, la commune engage la responsabilité de l’association : elle rappelle que dans le cadre d’un prêt, l’emprunteur est présumé responsable des dégradations du bien intervenues lors du prêt, sauf s’il prouve son absence de faute, ou la survenance d’un évènement inopiné qu’il ne pouvait pas prévoir (on parle de « cas fortuit »).
Ce qui n’est pas le cas ici !
Sauf que la commune s’est réservée par écrit le droit d’utiliser l’immeuble prêté à l’association, rappelle le juge.
Et parce que cette dernière n’avait pas un usage exclusif de l’immeuble, elle n’est pas présumée responsable de l’incendie : elle n’a donc pas à prouver son absence de faute ou la survenance d’un quelconque cas fortuit. Peu importe, ici, que la commune ait effectivement utilisé l’immeuble ou non…
Si celle-ci ne peut pas prouver l’existence d’une faute de l’association, elle ne peut pas engager sa responsabilité.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 mai 2020, n° 19-10559
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