Les bars tabac presse peuvent permettre à leurs clients d’acheter des tickets de jeux ou de faire des paris sportifs, pour le compte de la FDJ, grâce à un agrément de celle-ci. Or, la FDJ fait l’objet d’une privatisation partielle. Cela a-t-il une conséquence sur les agréments des buralistes ?
Privatisation de la FDJ : les buralistes vont devoir renouveler leurs agréments !
Comme vous le savez, la FDJ fait l’objet d’une privatisation partielle, ce qui a une incidence pour les bars tabac presse qui possèdent un agrément FDJ.
Les agréments FDJ accordés avant la privatisation et encore en vigueur au 1er janvier 2020 seront valables pendant encore 18 mois. Les jeux qui ont une durée de commercialisation limitée et arrivant à terme avant le délai de 18 mois ne peuvent l’être que dans la limite de la durée qui leur est spécifiquement prévue.
Durant ce délai de 18 mois, il sera nécessaire d’obtenir un nouvel agrément FDJ. Notez que si la FDJ n’a pas répondu à la demande d’agrément durant le délai de 18 mois, l’agrément initial est prorogé jusqu’à la réception de la décision de la FDJ par le buraliste.
Par ailleurs, en pratique, les clients d’un buraliste peuvent jouer de 2 manières :
- en s’adressant directement au buraliste ;
- en jouant via un terminal numérique qui ne nécessite pas l’intervention du buraliste.
Dans cette seconde situation, sachez que le nombre de terminaux de jeux est limité à 1 par bar tabac presse.
Source :
- Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain
- Arrêté du 31 octobre 2019 fixant le nombre maximal de terminaux de jeux sans intermédiation humaine au sein d’un même poste d’enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs
Buralistes et FDJ : « faites vos jeux, rien ne va plus » ! © Copyright WebLex – 2019
