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Actu Fiscale

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EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ?
EHPAD : votre activité présente-t-elle un caractère « lucratif » ? 150 150 yoann

Un EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) demande à bénéficier d’un crédit d’impôt… Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que pour bénéficier de cet avantage, il faut…

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Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements
Achat de véhicules étrangers et quitus fiscal : du nouveau pour certains départements 150 150 yoann

Vous avez acheté un véhicule en Allemagne et vous souhaitez le faire immatriculer en France. Pour cela, vous avez besoin d’un quitus fiscal. Si votre siège social est situé dans…

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Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise !
Douanes, administration fiscale : un transfert de compétences qui s’organise ! 150 150 yoann

Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le cadre du transfert de compétences entre l’administration des douanes et l’administration fiscale. Laquelle ?Un transfert de compétences effectif depuis le 13 septembre…

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TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ?
TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ? 150 150 yoann

Une société refuse de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui est réclamée par l’administration. Pourquoi ? Parce que le taux de taxation pratiqué par la commune…

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TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ?
TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ? 150 150 yoann

En matière de livraisons de biens et pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé.…

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Taxe foncière et production d’énergie solaire : quand l’administration fait erreur…
Taxe foncière et production d’énergie solaire : quand l’administration fait erreur… 150 150 yoann

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société le paiement d’un supplément de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des constructions qui supportent les équipements techniques…

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Exonération de taxe foncière propre au secteur de l’industrie : le juge s’en mêle !
Exonération de taxe foncière propre au secteur de l’industrie : le juge s’en mêle ! 150 150 yoann

Il existe de nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui profitent, notamment, aux entreprises relevant du secteur de l’industrie. Des dispositifs que l’administration fiscale a parfois…

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Don pour l’achat d’un « trésor national » : une réduction d’impôt à la clé !
Don pour l’achat d’un « trésor national » : une réduction d’impôt à la clé ! 150 150 yoann

Il peut arriver que l’État fasse appel à la générosité des entreprises lorsqu’il souhaite acquérir une œuvre présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national. En contrepartie, ces généreuses donatrices…

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Taxe foncière : producteur-grainier = agriculteur ?
Taxe foncière : producteur-grainier = agriculteur ? 150 150 yoann

Une société, propriétaire d’un bâtiment agricole, demande à bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties… Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui estime, de son côté, que…

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Organismes de développement professionnel continu : exonérés de TVA ?
Organismes de développement professionnel continu : exonérés de TVA ? 150 150 yoann

Le « développement professionnel continu » (DPC) est un dispositif de formation spécifique dédié aux professionnels de santé. À ce titre, les organismes de DPC peuvent-ils bénéficier d’une exonération de…

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