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Actu Fiscale

Coronavirus (COVID-19) : un report de la contribution à l’audiovisuel public pour 2021

Coronavirus (COVID-19) : un report de la contribution à l’audiovisuel public pour 2021 150 150 Astre EDA

Comme en 2020, le gouvernement vient de décider qu’à titre exceptionnel, certaines entreprises vont pouvoir bénéficier d’un report de déclaration et de paiement de 3 mois de la contribution à…

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Groupe fiscal de sociétés : dès l’achat des titres ?

Groupe fiscal de sociétés : dès l’achat des titres ? 150 150 Astre EDA

Une société qui, au 1er jour d’un exercice fiscal, acquiert au moins 95 % du capital ou des titres d’une autre société peut-elle constituer un groupe fiscal dès cet exercice…

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Calcul du crédit d’impôt « métiers d’art » : quelles charges sociales prendre en compte ?

Calcul du crédit d’impôt « métiers d’art » : quelles charges sociales prendre en compte ? 150 150 Astre EDA

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) est notamment calculé sur la base des salaires et charges sociales relatifs aux salariés de l’entreprise qui exercent un métier d’art.…

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Coronavirus (COVID-19) et plan de règlement des impôts : des précisions bienvenues !

Coronavirus (COVID-19) et plan de règlement des impôts : des précisions bienvenues ! 150 150 Astre EDA

Il y a quelques jours, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nouveaux plans de règlement des impôts pour les entreprises qui continuent d’être touchées par les conséquences…

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Contrôle du crédit d’impôt recherche : réservé à l’administration fiscale ?

Contrôle du crédit d’impôt recherche : réservé à l’administration fiscale ? 150 150 Astre EDA

Dans le cadre du contrôle du crédit d’impôt recherche (CIR), l’administration fiscale peut solliciter l’intervention des agents du ministère de la Recherche pour vérifier la réalité de l’affectation à la…

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Perte de valeur de votre stock : à provisionner ?

Perte de valeur de votre stock : à provisionner ? 150 150 Astre EDA

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la déductibilité d’une provision pour dépréciation de stock constituée par une société spécialisée dans la vente de vêtements. Pourquoi ? Provision…

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Formation professionnelle et TVA : et si vous faites appel à des formateurs externes ?

Formation professionnelle et TVA : et si vous faites appel à des formateurs externes ? 150 150 Astre EDA

A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à une association, qui propose des prestations de service dans le cadre de la formation professionnelle continue, le bénéfice de l’exonération de TVA…

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Vente de terrains de camping : avec ou sans TVA ?

Vente de terrains de camping : avec ou sans TVA ? 150 150 Astre EDA

Parce qu’elle estime qu’une société a vendu des « terrains à bâtir », l’administration fiscale lui réclame le paiement de la TVA correspondante. Sauf que les terrains vendus ne sont…

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Coronavirus (COVID-19) : nouvelle année, nouveau plan de règlement des impôts

Coronavirus (COVID-19) : nouvelle année, nouveau plan de règlement des impôts 150 150 Astre EDA

Les entreprises qui continuent d’être touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un nouveau plan de règlement de leurs impôts. Qui peut…

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Facture impayée = TVA à récupérer ?

Facture impayée = TVA à récupérer ? 150 150 Astre EDA

Parce qu’un client ne lui a pas payé sa facture à la suite d’une livraison de marchandise, une société envisage de demander à l’administration fiscale à récupérer la TVA déjà…

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