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Actu Fiscale

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Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »…
Impôt sur les sociétés : quand une société paie (et déduit) des prestations « fantômes »… 150 150 Astre EDA

Une SAS déduit de ses résultats imposables des prestations de services facturées par une société tierce. Des prestations manifestement « fictives », selon l’administration, qui refuse toute déduction fiscale et…

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Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti !
Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est (vraiment) parti ! 150 150 Astre EDA

Si la loi de finances pour 2024 a créé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), il manquait encore quelques détails pour sa parfaite application. Ils…

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Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?
Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ? 150 150 Astre EDA

Une SCI de construction-vente, détenue en partie par une société tierce, vend un bien immobilier à un associé de cette société tierce. Une vente consentie à un prix minoré estime…

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Régime « mère-fille » : attention aux faux départs !
Régime « mère-fille » : attention aux faux départs ! 150 150 Astre EDA

Parce qu’elle estime remplir toutes les conditions pour bénéficier du régime « mère-fille », une société ne soumet à l’impôt sur les sociétés qu’une infime partie des dividendes qu’elle reçoit…

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Établissements sociaux et médico-sociaux : une exonération de taxe d’habitation ?
Établissements sociaux et médico-sociaux : une exonération de taxe d’habitation ? 150 150 Astre EDA

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour certains établissements privés gérant des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux.…

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Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ?
Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour quels parkings ? 150 150 Astre EDA

Une société se voit réclamer le paiement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre d’un parking ouvert au  public dont elle est propriétaire en Ile-de-France. Sauf…

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Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés !
Dématérialisation de la procédure douanière : de nouveaux actes concernés ! 150 150 Astre EDA

Depuis le 1er mars 2024, dans le cadre du processus de dématérialisation enclenché depuis maintenant plusieurs années, les actes établis par l’administration douanière se numérisent encore un peu plus. Revue…

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Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ?
Maison d’assistantes maternelles : une résidence secondaire pour les enfants ? 150 150 Astre EDA

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour les sociétés et notamment les maisons d’assistantes maternelles. Ce qui…

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Un vol… imposable ?
Un vol… imposable ? 150 150 Astre EDA

Si votre entreprise est victime d’un vol de matériel, et pour autant que ce matériel soit assuré, votre entreprise percevra une indemnité d’assurance selon les conditions prévues au contrat d’assurance.…

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Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation
Locaux réservés (un peu, beaucoup ?) aux adhérents = pas de taxe d’habitation 150 150 Astre EDA

Pour rappel, la taxe d’habitation n’est plus applicable aux résidences principales des particuliers. En revanche, elle reste en vigueur pour les sociétés et les associations sous certaines conditions. Des conditions…

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