Actu Fiscale

Actuellement, certains bâtiments qui appartiennent à l’Etat, comme les musées, bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à…

Une société demande à ne pas payer la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un bâtiment qu’elle estime être complètement délabré. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui…

Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logement, peut bénéficier d’un taux…

Après l’incendie de son magasin, une société déménage son activité dans un nouveau local, géographiquement moins bien situé que le précédent. Estimant que cette « délocalisation » diminue la valeur…

Décidé à optimiser le coût fiscal de la transmission de son entreprise, un couple donne une partie des titres de sa société à sa fille qui les a vendus dès…

Pour relancer le secteur de l’automobile, et pour encourager l’achat de véhicules propres, la prime à la conversion a fait l’objet d’aménagements, applicables depuis le 1er juin 2020. Des aménagements…

Parce qu’elle ne dispose pas des équipements nécessaires à la réalisation de certaines études qu’elle souhaite mener dans le cadre de son projet de recherche, une société fait appel à…

Une société, qui exploite un bar-brasserie, fait l’objet d’un contrôle qui aboutira au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l’administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d’affaires…

Un dirigeant, qui reprend une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR), demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pour elle,…

Dans le cadre de la crise économique actuelle qui résulte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, l’application effective de la réglementation issue de la réforme européenne…