Actu Fiscale

Une société demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des refacturations de frais liées, notamment, à la défense de brevets, ce que l’administration fiscale lui refuse : pourquoi ?…

Pour soutenir la trésorerie des entreprises en cette période de crise sanitaire, l’administration fiscale accorde de nouvelles tolérances en matière de déclaration et de paiement. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) :…

Depuis le 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2022, certaines entreprises qui achètent des engins non routiers fonctionnant à l’énergie « propre » peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une déduction…

A titre exceptionnel, et par mesure de tolérance, il est admis que les entreprises qui consentent des dons de matériel sanitaire à certaines personnes (médecins, EHPAD, etc.) peuvent récupérer la…

Une holding, à la tête d’un groupe de sociétés, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés, qu’elle refuse de payer…et…

Pour faciliter la mise en place d’un licenciement économique, des salariés acceptent de démissionner de leur mandat électif contre versement d’une indemnité, non imposable, selon eux. Vraiment ? Pas si…

Vous êtes tenu au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Mais auprès de quelle administration : les Douanes ou les services fiscaux ? Réponse… TGAP 2020…

En raison de la crise sanitaire actuelle, l’administration fiscale vient d’assouplir les modalités de transmission de certains actes intéressant la vie des entreprises et des sociétés. Quels sont les documents…

Jusqu’au 31 décembre 2021, les masques, tenues de protection et produits d’hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.…

Un marchand de biens a acheté un terrain, démoli le bâtiment existant, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué…