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Actu Fiscale

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Contrôle fiscal : c’est quoi un « abus de droit fiscal » ?
Contrôle fiscal : c’est quoi un « abus de droit fiscal » ? 150 150 Astre EDA

Comme chaque année, la Loi de finances a apporté son lot de changements pour l’avenir, notamment en ce qui concerne le contrôle fiscal : elle est venue créer une nouvelle…

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Vente d’entreprise et plus-value : et si une location gérance est en place ?
Vente d’entreprise et plus-value : et si une location gérance est en place ? 150 150 Astre EDA

Un dirigeant vend son entreprise qu’il avait précédemment placée en location-gérance. Puisque la vente est consentie au locataire-gérant pour moins de 300 000 €, il a normalement droit à une…

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Masseurs-kinésithérapeutes : un rappel des règles de déontologie
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L’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a refusé de reconnaître la profession de « microkiné ». L’association représentant cette profession a demandé l’annulation de cette décision. Quelle est la position du juge…

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Coronavirus (COVID-19) : 2 précisions concernant la taxe générale sur les activités polluantes
Coronavirus (COVID-19) : 2 précisions concernant la taxe générale sur les activités polluantes 150 150 Astre EDA

Pour aider les industriels à faire face à la crise sanitaire et économique actuelle, le Gouvernent vient d’apporter 2 précisions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).…

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Coronavirus (COVID-19) : reporter le paiement du solde de la CFE ?
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Parce que la crise économique liée à la crise sanitaire actuelle se poursuit, le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures en faveur des entreprises concernant le paiement de la cotisation…

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