Parfois, les notaires peuvent être amenés à rédiger un acte de vente au bénéfice d’un couple mais qui est seulement signé par l’un des époux. Dans cette situation, il faut…
lire plusDans le cadre de la lutte contre la Covid-19, à compter du 9 juin 2021, un pass sanitaire va voir le jour. Devrez-vous obligatoirement l’avoir pour pouvoir réaliser certaines activités…
lire plusLe gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ? Pour répondre à cette question, le juge va devoir se pencher sur…
lire plusLa SAFER a lancé un outil particulièrement intéressant pour les professionnels de l’immobilier et pour toute personne souhaitant vendre ou acheter des parcelles agricoles : il s’agit d’un site web…
lire plusLe locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Réponse… Le locataire commercial (ne) bénéficie (pas) toujours d’un droit de…
lire plusAprès le décès de son père, agriculteur de profession, une fille demande la transmission du bail rural à son profit, puisqu’elle travaille dans l’exploitation agricole. « Prouvez-le », répond alors…
lire plusA compter du 19 mai 2021, les commerces fermés pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ? Coronavirus (COVID-19) :…
lire plusA compter du 19 mai 2021, les cafés, hôtels et restaurants (CHR) pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ?…
lire plusUne aide financière vient d’être mise en place pour soutenir certains commerces dont les stocks saisonniers s’accumulent. Qui peut y prétendre ? Comment ? Coronavirus (COVID-19) et stocks saisonniers :…
lire plusQuestion : dans une promesse de vente rédigée par un notaire, lorsque l’acquéreur renonce à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, doit-il le faire en reproduisant une mention manuscrite à…
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