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Actu Juridique

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Responsabilité élargie du producteur : du nouveau pour les distributeurs
Responsabilité élargie du producteur : du nouveau pour les distributeurs 150 150 Astre EDA

Les distributeurs sont tenus par une obligation de reprise des équipements électriques et électroniques au titre de la « responsabilité élargie du producteur ». Cette obligation va être étendue à…

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Coronavirus (COVID-19) : des salles à disposition des salariés du BTP pour leur pause déjeuner
Coronavirus (COVID-19) : des salles à disposition des salariés du BTP pour leur pause déjeuner 150 150 Astre EDA

Depuis l’annonce du second confinement, la restauration des salariés du BTP est rendue difficile en raison des conditions climatiques hivernales. Pour y remédier, une nouvelle mesure vient d’être prise. Laquelle…

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Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change au 15 décembre 2020
Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : ce qui change au 15 décembre 2020 150 150 Astre EDA

Le 15 décembre 2020 marque la fin du confinement en France métropolitaine. Quelles sont les nouveautés à connaître applicables à compter de cette date ? Réponses… Coronavirus (COVID-19) : mise…

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Coronavirus (COVID-19) : focus sur les modalités de remboursement de l’acte de détection du virus
Coronavirus (COVID-19) : focus sur les modalités de remboursement de l’acte de détection du virus 150 150 Astre EDA

Au vu de l’évolution de la situation sanitaire, les modalités de remboursement de l’acte de détection du coronavirus ont été modifiées. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet !…

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière d’assurance-crédit
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière d’assurance-crédit 150 150 Astre EDA

Elément clé du crédit inter-entreprises, l’assurance-crédit devrait bientôt bénéficier de nouvelles mesures de soutien publiques. Tour d’horizon des principales annonces à ce sujet… Coronavirus (COVID-19) et assurances-crédits : le soutien…

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Loi DDADUE : concernant les pratiques concurrentielles
Loi DDADUE : concernant les pratiques concurrentielles 150 150 Astre EDA

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres à la règlementation applicable aux pratiques…

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Loi DDADUE : concernant la protection des consommateurs
Loi DDADUE : concernant la protection des consommateurs 150 150 Astre EDA

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) contient diverses mesures, dont certaines sont propres à la protection des consommateurs. Voici…

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Achats à distance : que faire en cas de problème ?
Achats à distance : que faire en cas de problème ? 150 150 Astre EDA

En raison de la crise sanitaire, les achats à distance se multiplient. Que faire si votre commande n’est pas livrée ou arrive détériorée ? Réponses ! Achats à distance :…

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Données de santé : du nouveau pour certains professionnels !
Données de santé : du nouveau pour certains professionnels ! 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de leurs missions, les commissaires aux comptes et les prestataires informatiques ont accès aux données de santé des patients des établissements de santé. Celles-ci sont-elles suffisamment protégées…

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Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles annonces en faveur des stations de ski
Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles annonces en faveur des stations de ski 150 150 Astre EDA

Impactées par la fermeture des remontées mécaniques pendant les fêtes de fin d’année, les entreprises qui exercent leur activité dans les stations de ski doivent bénéficier de nouveaux dispositifs de…

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