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Actu Juridique

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Coronavirus (COVID-19) : l’accès simplifié aux prêts participatifs !
Coronavirus (COVID-19) : l’accès simplifié aux prêts participatifs ! 150 150 Astre EDA

Pour soutenir la trésorerie des plus petites entreprises, le Gouvernement a mis en place, dès le mois d’avril 2020, un dispositif de prêts participatifs, dont les modalités d’accès viennent d’être…

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Utilisation de « cookies » : la CNIL a revu sa copie !
Utilisation de « cookies » : la CNIL a revu sa copie ! 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres…

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Trop de clauses abusives dans les contrats de location de transport en libre-service !
Trop de clauses abusives dans les contrats de location de transport en libre-service ! 150 150 Astre EDA

La Commission des clauses abusives, qui émet des recommandations souvent suivies par les juges, vient de se prononcer sur le secteur de la location de transport en libre-service (trottinettes, scooters,…

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Droit de préemption injustifié : quel est le sort du bien immobilier ?
Droit de préemption injustifié : quel est le sort du bien immobilier ? 150 150 Astre EDA

Chaque année, des collectivités publiques prennent la décision de préempter un bien immobilier à l’occasion de sa mise en vente. Il peut arriver que ces décisions soient contestées en justice…

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Construction immobilière : quand la garantie de livraison est mise en œuvre…
Construction immobilière : quand la garantie de livraison est mise en œuvre… 150 150 Astre EDA

La garantie de livraison sert à protéger le maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur ou de mauvaise exécution. Lorsqu’elle est mise en œuvre, le garant peut toutefois appliquer…

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Mention sur les étiquettes des vêtements : une taille minimale ?
Mention sur les étiquettes des vêtements : une taille minimale ? 150 150 Astre EDA

Les étiquettes des vêtements comportent des mentions obligatoires dont les caractères sont parfois tellement petits qu’elles sont difficilement lisibles. Cette pratique est-elle légale ? Réponse… Etiquettes des vêtements : la…

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Coronavirus (COVID-19) et secteur du tourisme : préparer la saison d’hiver !
Coronavirus (COVID-19) et secteur du tourisme : préparer la saison d’hiver ! 150 150 Astre EDA

Dans le contexte épidémique actuel, et pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme, le Gouvernement vient d’annoncer 4 mesures pour les aider à préparer sereinement les prochaines vacances (Toussaint…

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Insertion professionnelle des personnes handicapées : du nouveau !
Insertion professionnelle des personnes handicapées : du nouveau ! 150 150 Astre EDA

Les établissements médico-sociaux de préorientation et de réadaptation professionnelle doivent fournir des prestations pour aider les personnes handicapées à s’insérer dans le monde du travail. Lesquelles ? Insertion professionnelle des…

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Recensement agricole : c’est parti !
Recensement agricole : c’est parti ! 150 150 Astre EDA

Tous les 10 ans, une opération européenne de recensement agricole est lancée. En France, elle a démarré le 1er octobre 2020, et se déroulera jusqu’au 30 avril 2021. Petit rappel…

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Permis de conduire : 2 documents valent mieux qu’un !
Permis de conduire : 2 documents valent mieux qu’un ! 150 150 Astre EDA

Le conducteur possédant un permis de conduire de catégorie B limité aux voitures équipées d’une boîte de vitesse automatique peut conduire une voiture équipée d’une boîte de vitesse manuelle, à…

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