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Actu Juridique

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Loi PACTE : de nouvelles missions pour les experts-comptables
Loi PACTE : de nouvelles missions pour les experts-comptables 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les experts-comptables, et accentue leur rôle de conseil…

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Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur social et solidaire ?
Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur social et solidaire ? 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 3 mesures qui intéressent spécifiquement les associations, à savoir : l’agrément « entreprise…

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Loi PACTE : en ce qui concerne l’audit des comptes
Loi PACTE : en ce qui concerne l’audit des comptes 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commissaires aux comptes : réforme de l’audit…

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Loi Pacte : quoi de neuf pour les commerçants et distributeurs ?
Loi Pacte : quoi de neuf pour les commerçants et distributeurs ? 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commerçants et les distributeurs. Au menu :…

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Loi Pacte : quoi de neuf pour les industriels ?
Loi Pacte : quoi de neuf pour les industriels ? 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », crée le statut de « plateformes industrielles ». De quoi s’agit-il ? Loi Pacte…

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Loi Pacte : de quoi ça parle ?
Loi Pacte : de quoi ça parle ? 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, aborde de nombreux sujets :…

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Loi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ?
Loi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ? 150 150 Astre EDA

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les artisans : suppression de l’obligation de suivi…

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Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF !
Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF ! 150 150 Astre EDA

Si vous vendez des appareils électroménagers et que vous proposez à vos clients une garantie commerciale, vous pouvez demander à la DGCCRF si la garantie commerciale mise en place est…

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Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF !
Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF ! 150 150 Astre EDA

Si vous êtes un professionnel du secteur de l’industrie automobile ou du secteur de la construction, vous pouvez demander à la DGCCRF si les modalités de computation des délais de…

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Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher…
Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher… 150 150 Astre EDA

Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la demande, il peut se voir infliger le paiement d’une…

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