Une société signe un avenant à son bail commercial qui vise à réduire le montant de son loyer. Mais par la suite, les 2 filles de la bailleresse réclament l’annulation…
lire plusUn contrat de bail commercial doit être étudié avec attention : c’est l’amère expérience que vient d’en faire un pharmacien qui a subi des infiltrations, suite à l’incendie de l’immeuble…
lire plusEn litige avec une société à qui il loue un local commercial, un bailleur décide d’agir en justice pour obtenir son départ et le remboursement des loyers impayés. Mais la…
lire plusUn agriculteur reçoit une lettre de son bailleur l’informant qu’il met un terme à la convention de mise à disposition d’une parcelle sur laquelle il fait paître son cheptel. Sauf…
lire plusVous souhaitez créer une entreprise ? Pour vous aider, BpiFrance Création vient de lancer un nouvel outil d’aide à la création pour les entrepreneurs dont l’utilisation est gratuite : le…
lire plusLa Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Justice », qui a été officiellement publiée le 25 mars 2019, aborde de nombreux sujets qui…
lire plusUn couple achète une propriété agricole dont 3 parcelles sont affectées par une servitude… dont il n’a appris l’existence qu’après la signature de l’acte de vente. Mécontent, il réclame une…
lire plusUn artisan voit sa responsabilité décennale mise en cause par un client dont la maison a brûlé à cause d’un insert sur lequel il est intervenu 3 mois plus tôt.…
lire plusUne société spécialisée dans les études de sol se voit reprocher de ne pas avoir utilisé les mots « karst » ou « karstique » par un client. Un reproche…
lire plusL’organisateur d’une vente au déballage doit tenir un registre permettant d’identifier les vendeurs. Toutefois, cette obligation n’est pas toujours respectée, comme l’a fait remarquer un sénateur. En lui répondant, le…
lire plus