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Actu Juridique

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Bail commercial : l’épouse est-elle (aussi) titulaire du bail ?
Bail commercial : l’épouse est-elle (aussi) titulaire du bail ? 150 150 Astre EDA

Des époux mariés sous un régime de communauté sont copropriétaires d’un fonds de commerce. Sont-ils pour autant cotitulaires du bail commercial signé par l’un d’eux ? Réponse. Copropriété du fonds…

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Production de vin : des précisions pour la déclaration viticole de production
Production de vin : des précisions pour la déclaration viticole de production 150 150 Astre EDA

Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Des précisions viennent d’être apportées sur le contenu de cette déclaration. Lesquelles ? Quels…

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les droits à l’Assurance Maladie
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les droits à l’Assurance Maladie 150 150 Astre EDA

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a pris des mesures dérogatoires aux règles habituelles de prises en charge par l’Assurance Maladie. De nouvelles dérogations…

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Coronavirus (COVID-19) : un « Brexit » sanitaire ?
Coronavirus (COVID-19) : un « Brexit » sanitaire ? 150 150 Astre EDA

Une nouvelle variante de la covid-19 vient d’apparaître au Royaume-Uni. Pour éviter son apparition en France, le Gouvernement vient d’interdire certains déplacements. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : interdiction (temporaire) des…

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Coronavirus (COVID-19) : un nouvel aménagement pour le milieu du cinéma
Coronavirus (COVID-19) : un nouvel aménagement pour le milieu du cinéma 150 150 Astre EDA

Le secteur du cinéma est fortement impacté par la crise liée à l’épidémie de coronavirus. Pour le soutenir, diverses mesures ont été prises, auxquelles vient s’ajouter un nouvel aménagement… dont…

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Coronavirus (COVID-19) : troisième envoi de masques gratuits
Coronavirus (COVID-19) : troisième envoi de masques gratuits 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement va procéder à un troisième envoi de masques gratuits pour les personnes précaires. Quels sont les critères retenus pour être bénéficiaire de cet envoi ? Coronavirus (COVID-19) et…

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Coronavirus (COVID-19) et restaurateurs : la vente à emporter restreinte !
Coronavirus (COVID-19) et restaurateurs : la vente à emporter restreinte ! 150 150 Astre EDA

Durant le reconfinement puis le couvre-feu, les restaurateurs peuvent ouvrir leurs établissements pour quelques activités limitées, dont la vente à emporter. Celle-ci vient de faire l’objet d’une restriction d’horaire… Coronavirus…

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Coronavirus (COVID-19) : prolongation des mesures concernant le fonctionnement des sociétés
Coronavirus (COVID-19) : prolongation des mesures concernant le fonctionnement des sociétés 150 150 Astre EDA

Pour permettre aux sociétés de fonctionner plus facilement pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a prévu des aménagements pour, notamment, faciliter la tenue des assemblées générales. Ces mesures viennent d’être…

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Location immobilière : une garantie contre (tous ?) les loyers impayés
Location immobilière : une garantie contre (tous ?) les loyers impayés 150 150 Astre EDA

Parce que son locataire cesse de lui verser son loyer, la propriétaire d’un appartement active sa garantie contre les risques de loyers impayés. Mais quelque temps plus tard, elle va…

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Vente de terres agricoles = droit de préemption de la SAFER ?
Vente de terres agricoles = droit de préemption de la SAFER ? 150 150 Astre EDA

Un notaire procède à la signature d’une promesse de vente de terres agricoles. Il notifie ensuite cet acte à la SAFER, afin de « purger » son droit de préemption…

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