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Le coin du dirigeant

Nommer un mandataire « ad hoc » : à quelles conditions ?

Nommer un mandataire « ad hoc » : à quelles conditions ? 150 150 Astre EDA

L’associé minoritaire d’une SCI constate plusieurs anomalies qui, selon lui, rendent nécessaire la désignation d’un mandataire ad hoc par le juge. Mais sa demande est-elle justifiée ? Pas si sûr……

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Investissements Girardin : dépôt des comptes = obligation ?

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De nombreux dispositifs d’investissements Outre-mer permettent de bénéficier d’un avantage fiscal, dès lors que toutes les conditions requises sont respectées. Parmi ces conditions, on peut retrouver l’obligation, pour l’entreprise exploitante,…

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Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour les artisans et commerçants

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Pour faire face à la crise économique consécutive à l’épidémie de covid-19, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a décidé de mettre en place une aide…

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Protection du consommateur : du nouveau !

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Dans le but de mieux protéger les consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de mettre en place une…

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Caution : valablement engagé même si (trop) endetté ?

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Un couple se porte caution de deux prêts consentis par une banque à leur société. Suite à la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, la banque se retourne contre le…

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Prélèvement à la source : un traitement injuste pour les retraités ?

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Avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, certains retraités ont été prélevés en janvier 2019 pour des pensions de retraite versées en…

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Location et option pour la TVA : une option globale ?

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Une SCI est propriétaire de plusieurs locaux nus à usage professionnel qu’elle donne en location et qui sont situés dans le même immeuble. Elle souhaite opter pour le paiement de…

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Réduction d’impôt pour dons : combien ?

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Bien que le régime fiscal français en faveur des dons aux associations soit l’un des plus favorables au monde, il a été demandé s’il était envisageable de mettre en place…

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Revenus fonciers : travaux du locataire = impôt pour le propriétaire ?

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A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un local commercial un supplément de revenus fonciers pour des travaux d’aménagements réalisés volontairement par son locataire. A tort ou à…

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Payer ses impôts chez le buraliste : c’est parti !

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Pour simplifier la vie des usagers, il sera possible, à compter du 1er juillet 2020, de payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Pour s’assurer de la viabilité de ce…

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